Preuve illicite en suisse

Dans le système judiciaire suisse, la présentation d’une preuve obtenue de manière illégale soulève le problème de son admissibilité devant les tribunaux. Le traitement de la pièce diffèrera fortement selon le domaine du droit applicable.

• En procédure civile (Art. 152 al. 2 CPC) : Le juge civil refuse en principe toute preuve illicite. Il ne la prendra en considération que si l’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte de façon évidente sur l’intérêt au maintien du secret ou du droit violé. Les tribunaux sont extrêmement stricts. Par exemple, un enregistrement audio réalisé en cachette viole la protection de la personnalité (Art. 28 CC) et est quasi systématiquement écarté du dossier.
• En procédure pénale (Art. 140 et 141 CPP) : Le législateur distingue formellement les méthodes absolument interdites (torture, contrainte), dont les fruits sont inexploitables en toutes circonstances, des preuves simplement illicites. Ces dernières peuvent être validées par le juge pénal uniquement si leur exploitation est indispensable pour élucider une infraction qualifiée de grave.

Produire une preuve illicite vous expose non seulement au rejet de cette pièce, mais vous risquez également des sanctions pénales si votre méthode de collecte constitue en elle-même une infraction, comme la violation de la sphère privée.

• Droit de la famille : Un époux pirate la messagerie ou le téléphone de sa conjointe pour prouver un adultère ou dissimuler des revenus lors d’une procédure de divorce.
• Droit du travail : Un employé active son dictaphone pour enregistrer secrètement son supérieur hiérarchique afin de prouver un licenciement abusif ou des actes de harcèlement psychologique.
• Droit pénal et administratif : L’utilisation d’une caméra embarquée (Dashcam) par un conducteur privé pour dénoncer une infraction de la circulation au Ministère public.