Mesures provisionnelles
Décisions judiciaires temporaires ordonnées pour protéger un droit menacé ou empêcher un préjudice imminent avant l'issue d'un procès.
Définition et explication
Les mesures provisionnelles en droit suisse sont des décisions rendues par un tribunal pour assurer une protection juridique immédiate et temporaire. Elles sont régies principalement par les articles 261 et suivants du Code de procédure civile (CPC). Le but est d’empêcher qu’une situation ne se dégrade de manière irréversible le temps que le procès principal (au fond) soit jugé.
Pour obtenir ces mesures, le requérant doit rendre vraisemblable deux éléments (Art. 261 al. 1 CPC) :
- Une atteinte à ses droits ou la menace imminente d’une telle atteinte.
- Un préjudice difficilement réparable qui en résulterait.
Il existe deux niveaux d’urgence :
- Les mesures provisionnelles ordinaires : Le tribunal entend la partie adverse avant de décider.
- Les mesures superprovisionnelles (Art. 265 CPC) : En cas d’urgence absolue, le juge ordonne la mesure immédiatement, sans entendre la partie adverse au préalable. Une audience a lieu ensuite pour confirmer ou annuler cette décision.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Divorce et séparation : Pour fixer l’attribution du logement conjugal, la garde des enfants ou les contributions d’entretien avant le jugement final.
- Atteinte à la personnalité : Pour faire retirer immédiatement une publication diffamatoire sur Internet ou dans la presse.
- Conflits de voisinage : Pour stopper une construction illicite qui empiète sur un terrain ou bloque un droit de passage.
- Propriété intellectuelle : Pour interdire la vente de produits contrefaits en attendant le procès.
- Protection des biens : Blocage de comptes bancaires si le débiteur tente de dissimuler sa fortune (hors procédure LP pure).
Exemple : Travaux bloquant un accès
Monsieur A. possède une maison bénéficiant d’une servitude de passage sur le terrain de son voisin, Monsieur B. Un vendredi matin, Monsieur B. commence à construire un muret en béton qui bloque totalement l’accès au garage de Monsieur A. Les travaux avancent vite et le passage sera définitivement obstrué le soir même.
Une procédure civile ordinaire prendrait des mois. Monsieur A. ne peut pas attendre car il ne pourra plus accéder à son domicile avec son véhicule.
À retenir
Monsieur A. contacte son avocat qui dépose immédiatement une requête de mesures superprovisionnelles au Tribunal de première instance. Vu l’urgence extrême (le béton coule), le juge ordonne l’arrêt immédiat des travaux (Art. 265 CPC) sans attendre les explications de Monsieur B.
Le chantier est stoppé par la police ou un huissier si nécessaire. Quelques jours plus tard, une audience a lieu où Monsieur B. peut s’exprimer. Si le juge confirme que la servitude est apparente et violée, l’interdiction de construire est maintenue jusqu’à la fin du procès principal sur le fond du droit de passage.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 261 à 269; Code civil suisse.
