Litispendance en suisse
La litispendance est la situation juridique qui survient lorsqu'un litige est officiellement pendant devant un tribunal, interdisant ainsi qu'une autre autorité soit saisie de la même affaire.
Définition et explication
En droit suisse, la litispendance est un principe fondamental de procédure encadré par l’article 62 du Code de procédure civile (CPC). Elle naît au moment où vous déposez officiellement une requête, une demande en justice ou une requête de conciliation auprès de l’autorité compétente.
L’effet principal de la litispendance est d’empêcher qu’un même conflit, vous opposant à la même personne et portant sur le même objet, ne soit jugé simultanément par deux tribunaux différents. Si vous saisissez une seconde juridiction alors que la litispendance est déjà établie ailleurs, cette dernière n’entrera pas en matière. Ce mécanisme garantit la sécurité du droit et vous protège contre le risque de jugements contradictoires.
En procédure pénale ou en droit administratif, des principes similaires s’appliquent pour assurer qu’une seule autorité traite votre dossier à un instant donné.
Quand la litispendance s'applique-t-elle en droit suisse ?
- Lorsque vous déposez valablement une demande de conciliation auprès du Juge de paix ou de l’autorité de conciliation.
- Dès le dépôt de votre mémoire de demande devant le Tribunal de première instance.
- En cas de litiges internationaux, pour déterminer si un tribunal suisse ou étranger doit traiter votre affaire en premier.
- Lorsqu’une partie adverse tente de déposer une action identique dans plusieurs cantons pour multiplier ses chances de succès.
Exemple de litispendance lors d'un litige commercial
Vous dirigez une entreprise basée à Genève et êtes en conflit commercial avec un fournisseur situé à Lausanne, concernant un contrat impayé. Le contrat ne précise aucun for juridique. Le 10 mars, vous déposez une requête de conciliation à Lausanne pour réclamer votre argent. Mécontent, votre fournisseur dépose à son tour une demande en justice à Genève le 15 mars pour faire annuler votre contrat.
À retenir
Dans ce scénario, la procédure que vous avez initiée crée un état de litispendance dès le 10 mars. L’objet du litige (le contrat) et les parties étant identiques, le tribunal de Genève, saisi le 15 mars, devra déclarer la demande de votre fournisseur irrecevable ou suspendre la cause. C’est l’autorité de Lausanne, saisie en premier lieu, qui conserve l’entière compétence pour trancher votre différend.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 59, 62, 63 et 64
