Interdiction de la reformatio in pejus (suisse)
Principe interdisant à un tribunal de recours de rendre une décision plus défavorable que celle attaquée si seule la personne concernée a fait appel.
Définition et explication
En procédure suisse, l’interdiction de la reformatio in pejus (ou interdiction de la réforme en pire) est un principe fondamental garantissant le droit de faire appel sans risquer une aggravation de sa propre situation.
Que ce soit en droit pénal (art. 391 al. 2 CPP) ou en procédure civile, si vous êtes le seul à contester un jugement, l’instance supérieure est liée par les conclusions de votre appel. Le tribunal ne peut pas décider de vous condamner à une peine plus lourde ou de vous imposer une obligation plus stricte que celle prononcée en première instance.
Toutefois, une exception existe : en droit pénal, la peine peut être aggravée si des faits nouveaux, inconnus du premier juge, sont découverts. Par ailleurs, si la partie adverse (comme le Ministère public ou votre opposant civil) dépose également un appel (appel joint), le principe tombe et le jugement peut être modifié à votre désavantage.
Quand cette interdiction s'applique-t-elle ?
- Procédure pénale : Vous faites appel de votre condamnation et le Ministère public ne fait pas appel.
- Procédure civile : Vous contestez un jugement financier et la partie adverse accepte la décision de première instance.
- Procédure administrative : Vous recourez contre une décision d’une autorité, afin d’éviter qu’elle ne revoie le dossier pour vous sanctionner davantage.
Exemple d'application au pénal en Suisse
Vous êtes condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour une infraction routière. Estimant cette sanction trop sévère, vous décidez de faire appel devant le tribunal cantonal. Le Ministère public (le procureur) accepte le premier jugement et ne dépose aucun recours.
À retenir
Le tribunal de deuxième instance réexamine le dossier. Même si le juge d’appel estime que votre comportement méritait 60 jours-amende, il ne pourra pas prononcer cette peine. En vertu de l’interdiction de la reformatio in pejus, votre peine maximale restera plafonnée à 30 jours-amende, car vous êtes le seul à avoir contesté le jugement initial.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure pénale (Art. 391 CPP), Code de procédure civile (Art. 58 CPC)
