Légitimation passive en suisse
La légitimation passive est la qualité matérielle d'une personne à être désignée comme défendeur dans un procès, car elle est la véritable titulaire de l'obligation réclamée.
Définition et explication
En droit suisse, la légitimation passive (souvent appelée qualité pour défendre) n’est pas une question de procédure, mais une question de droit matériel. Elle consiste à déterminer si la personne contre laquelle une action en justice est dirigée est bel et bien le débiteur de l’obligation réclamée selon le Code des obligations (CO) ou le Code civil (CC).
Si un demandeur intente un procès contre la mauvaise personne (celle qui ne porte pas l’obligation juridique), le juge ne déclare pas la demande irrecevable, mais rejette la demande au fond (déboutement). Cela signifie que le demandeur perd son procès de manière définitive contre cette personne, avec autorité de la chose jugée, et doit supporter les frais de justice ainsi que les dépens (frais d’avocat) de la partie adverse.
Ce concept diffère totalement de la capacité d’ester en justice. Une personne peut avoir la pleine capacité d’ester en justice (être majeure et capable de discernement) sans pour autant posséder la légitimation passive pour le litige en question.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Litiges avec une société : Lorsqu’un créancier poursuit personnellement le directeur (gérant) d’une SA ou Sàrl, alors que seule l’entreprise possède la légitimation passive pour les dettes sociales.
- Droit du bail : Si un locataire attaque en justice la régie immobilière au lieu du véritable propriétaire (bailleur) du logement.
- Cession de dette : Lorsqu’un créancier poursuit l’ancien débiteur alors qu’une reprise de dette a été valablement conclue et acceptée.
- Communauté héréditaire : Si un héritier est assigné seul pour une dette du défunt, alors que la dette relève de la solidarité des héritiers ou de l’hoirie entière.
Poursuivre la mauvaise personne dans un litige de bail
Vous louez un appartement en Suisse et subissez un grave défaut (inondation causant des dégâts matériels). Vous décidez d’intenter une action en justice pour exiger une réduction de loyer et des dommages-intérêts. Sur tous vos échanges, c’est la régie ImmoGestion SA qui signe et gère vos demandes. Pensant bien faire, vous déposez votre demande devant le Tribunal des baux et loyers en désignant ImmoGestion SA comme partie défenderesse.
À retenir
Le tribunal va rejeter votre demande au fond car la régie immobilière n’a pas la légitimation passive. Elle agit uniquement en tant que représentante du propriétaire (le bailleur). En droit suisse, seul le titulaire du rapport de droit (le bailleur) détient la qualité pour défendre. En conséquence, vous perdrez ce procès, vous devrez payer les frais de justice ainsi que les dépens de la régie, et vous serez contraint de déposer une nouvelle demande contre le vrai propriétaire.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 57, 59 et 83 ; Jurisprudence constante du Tribunal fédéral suisse (ATF) sur la distinction entre droit matériel et procédure.
