Mandat d’arrêt en suisse (cpp)
Le mandat d'arrêt est un ordre écrit formel rendu par une autorité pénale qui exige l'arrestation d'une personne soupçonnée d'une infraction.
Définition et explication
En procédure pénale suisse, le mandat d’arrêt constitue une mesure de contrainte encadrée par l’article 210 du Code de procédure pénale (CPP). Il est émis principalement par le Ministère public ou un tribunal lorsqu’il existe de forts soupçons qu’une personne a commis un crime ou un délit.
Pour que cette mesure soit prononcée de manière légale, l’autorité doit justifier un motif de détention au sens de l’article 221 CPP. Le Procureur doit démontrer l’existence d’un risque de fuite, d’un risque de collusion (comme la destruction de preuves ou une pression sur les témoins) ou d’un risque de récidive.
Contrairement au mandat d’amener, qui vise uniquement à conduire une personne à une audition, le mandat d’arrêt a pour but de vous arrêter en vue d’une éventuelle mise en détention provisoire. Dès votre arrestation, vous disposez de droits fondamentaux, dont le droit de garder le silence et le droit d’exiger la présence d’un avocat de la première heure.
Quand le mandat d'arrêt s'applique-t-il ?
- Forts soupçons : Des indices concrets laissent penser que vous avez commis une infraction pénale grave.
- Risque de fuite : Des éléments montrent que vous avez l’intention de quitter la Suisse pour échapper à la justice.
- Risque de collusion : Le Ministère public craint que vous ne détruisiez des éléments de preuve ou que vous n’influenciez des témoins.
- Risque de récidive : Votre maintien en liberté représente un danger sérieux pour la sécurité publique en raison d’infractions répétées.
Arrestation avant un départ à l'étranger
Vous faites l’objet d’une enquête pénale pour des actes d’escroquerie. Le Ministère public apprend que vous avez récemment vidé vos comptes bancaires et acheté un billet d’avion sans retour pour un pays ne possédant pas d’accord d’extradition avec la Suisse.
À retenir
Le Procureur décerne un mandat d’arrêt fondé sur un risque de fuite évident. La police vous interpelle à l’aéroport avant votre embarquement. Vous devez obligatoirement être entendu par le Ministère public dans un délai maximal de 24 heures. À l’issue de cette audition, le Procureur décidera s’il demande votre placement en détention provisoire au Tribunal des mesures de contrainte (TMC). Vous avez le droit d’exiger la présence de votre avocat dès votre arrestation.
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Questions fréquentes
Sources
- CPP art. 210, CPP art. 212, CPP art. 221
