Preuve à futur en suisse : procédure et loi (cpc 158)

En droit suisse, la procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits qu’elle allègue pour faire valoir son droit. Or, il arrive fréquemment qu’une preuve menace de disparaître ou que l’ouverture d’un procès dépende de l’évaluation préalable d’un dommage matériel. L’article 158 du Code de procédure civile (CPC) consacre la notion de preuve à futur pour répondre très précisément à ces situations de blocage ou d’urgence.

Cette institution légale permet à toute personne justifiant d’un intérêt digne de protection de requérir du tribunal l’administration d’une preuve de manière anticipée. Le juge du Tribunal de première instance peut ainsi ordonner une expertise immobilière ou médicale, une inspection locale ou l’audition d’un témoin, et ce, avant même que l’action principale au fond ne soit introduite en justice.

Pour que votre requête soit admise par le magistrat, vous devez rendre vraisemblable que la preuve risque d’être perdue (par exemple, un bâtiment qui menace de s’effondrer ou un témoin gravement malade). Vous pouvez également l’invoquer si vous possédez un intérêt légitime à clarifier vos chances de succès avant de vous engager dans un litige coûteux. Cette démarche stratégique évite souvent de longs procès en favorisant la conclusion d’une transaction amiable sur la seule base du rapport d’expertise rendu.

• Lorsqu’un ouvrage ou un bâtiment présente des défauts nécessitant une réparation immédiate (Art. 367 CO).
• Lorsqu’un témoin oculaire clé risque de décéder ou de quitter définitivement le territoire suisse.
• Lorsqu’une victime souhaite évaluer précisément l’étendue de son préjudice corporel ou matériel avant d’intenter une action.
• Lorsqu’une trace matérielle risque d’être effacée par les conditions météorologiques ou des travaux imminents.