Action formatrice en suisse (art. 87 cpc) : procédure
L'action formatrice est une procédure civile qui demande au juge de créer, modifier ou annuler directement un droit ou un rapport juridique.
Définition et explication
En procédure civile suisse, l’action formatrice est définie par l’article 87 du Code de procédure civile (CPC). Elle se distingue fondamentalement des autres types de demandes judiciaires, car elle ne vise pas à forcer quelqu’un à payer ou à agir, mais accorde au juge le pouvoir d’intervenir directement sur la réalité juridique.
Le jugement rendu a un effet formateur direct : il crée, modifie ou éteint un rapport de droit. L’une des particularités majeures de cette action est que le jugement se suffit à lui-même. Dès qu’il acquiert force de chose jugée, la modification juridique s’applique sans nécessiter une procédure d’exécution forcée ou l’intervention de l’Office des poursuites.
Ce type d’action est très répandu dans le droit de la famille (par exemple pour dissoudre un lien matrimonial), dans le droit des contrats (pour faire annuler un accord) ou encore dans le droit des sociétés et des successions.
Quand une action formatrice s'applique-t-il ?
- Droit de la famille : Lors d’une procédure de divorce pour dissoudre légalement le mariage et modifier le statut civil des époux.
- Droit des contrats : Pour demander l’annulation d’un contrat entaché d’un vice du consentement, comme l’erreur essentielle ou le dol (Art. 23 et suivants CO).
- Droit des successions : Dans le cadre d’une action en réduction pour rétablir une réserve héréditaire, ou pour faire annuler un testament.
- Droits réels : Pour forcer le transfert de propriété d’un bien immobilier lorsqu’un vendeur refuse de tenir une promesse de vente valable.
Exemple d'une action formatrice pour un refus de vente immobilière
Vous avez signé un acte authentique chez le notaire incluant un droit d’emption sur une parcelle. Lorsque vous décidez d’exercer ce droit et d’acheter le terrain au prix convenu, le propriétaire actuel refuse obstinément de collaborer et de signer les documents de transfert. Vous saisissez alors le Tribunal de première instance par une action formatrice.
À retenir
Le tribunal examine votre demande et vous donne raison. Le juge rend un jugement formateur qui ordonne le transfert de propriété. Ce jugement définitif remplace la déclaration de volonté et la signature du vendeur récalcitrant. Vous pouvez présenter directement cette décision au registre foncier pour être inscrit comme nouveau propriétaire, sans autre intervention du vendeur.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 87 CPC (Code de procédure civile suisse)
