Vacances forcées en Suisse (Fixation par l'employeur)
En Suisse, l'employeur a le droit de fixer la date des vacances de ses collaborateurs, à condition de respecter un préavis légal et de tenir compte de leurs intérêts.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Valeur à neuf
La valeur à neuf est la somme qu'il faut pour racheter un objet neuf équivalent à celui qui a été volé ou détruit.
Valeur litigieuse
La valeur litigieuse est le montant financier total réclamé lors d'un procès, déterminant la procédure applicable et les frais de justice.
Valeur locative en Suisse : Calcul et Fiscalité
La valeur locative est un revenu immobilier fictif que les propriétaires suisses doivent ajouter à leur déclaration d'impôt lorsqu'ils occupent leur propre logement.
Valeur vénale en Suisse
La valeur vénale désigne le prix estimé qu'un bien obtiendrait s'il était vendu sur le marché libre à un moment précis.
Véhicule de fonction en Suisse
Un véhicule de fonction est une voiture fournie par l'employeur pour un usage professionnel et privé, constituant ainsi un salaire en nature.
Vente à l'essai en Suisse (Art. 223 CO)
Contrat de vente dans lequel l'acheteur se réserve le droit d'approuver ou de refuser la chose après une période de test préalablement convenue.
Vente aux enchères en Suisse : Règles et Loi (CO 229)
Contrat par lequel un bien est adjugé publiquement à la personne qui propose le prix le plus élevé lors d'une procédure de vente.
Vente de gré à gré (LP)
La vente de gré à gré est un mode de réalisation où l'Office des poursuites ou des faillites cède un bien directement à un acheteur, sans passer par des enchères publiques.
Vice caché en Suisse (Défaut caché) : Loi et Recours
Un vice caché désigne une anomalie qui n'était pas décelable lors de l'inspection habituelle d'un bien et qui se révèle après la livraison, déclenchant la garantie légale.
Vice de consentement en Suisse : Règles et Art. 23 CO
Un vice de consentement désigne une situation où la volonté d'une personne a été faussée par erreur, tromperie ou menace lors de la signature d'un contrat.
Vice de forme
Le vice de forme désigne l'invalidité d'un acte juridique ou d'un contrat en Suisse parce qu'il ne respecte pas les exigences formelles imposées par la loi.
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