Valeur vénale en suisse
La valeur vénale désigne le prix estimé qu'un bien obtiendrait s'il était vendu sur le marché libre à un moment précis.
Définition et explication
En droit suisse, la valeur vénale correspond au prix objectif qu’un bien, qu’il soit immobilier ou mobilier, pourrait obtenir s’il était vendu sur un marché libre et ouvert à un instant précis. Il s’agit de la valeur marchande réelle, par opposition à la valeur fiscale, la valeur d’assurance ou la valeur de rendement.
Ce concept est central dans le Code civil suisse (CC), particulièrement lors des séparations patrimoniales. Par exemple, l’article 211 CC stipule que lors de la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce, les biens sont estimés à leur valeur vénale. De même, l’article 617 CC impose explicitement cette méthode d’évaluation pour les biens immobiliers lors d’un partage successoral.
La détermination de cette valeur nécessite très souvent l’intervention d’un expert neutre et reconnu. Cette évaluation rigoureuse est la seule méthode légale qui garantit une répartition totalement équitable des parts financières entre les conjoints ou les héritiers.
Quand la valeur vénale s'applique-t-elle ?
- Lors d’un divorce : Pour le calcul précis des acquêts et le rachat de la part de l’ex-conjoint sur le logement familial (Art. 211 CC).
- Lors d’une succession : Pour déterminer le montant exact des parts héréditaires et calculer une éventuelle soulte (Art. 617 CC).
- En matière d’assurances : Pour calculer l’indemnisation due pour un véhicule en cas de dommage total selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA).
- En fiscalité : Comme base de calcul dans de nombreux cantons pour ajuster la valeur fiscale soumise à l’impôt sur la fortune.
Héritage d'une maison familiale en Suisse
Vous héritez d’une villa familiale avec votre sœur. Vous souhaitez conserver la maison pour y habiter, tandis que votre sœur préfère recevoir sa part en argent. La valeur fiscale de la maison, notée sur les documents des impôts, est de 600’000 francs. Cependant, les prix de l’immobilier ont fortement augmenté dans votre région au cours des dix dernières années.
À retenir
En vertu de l’article 617 du Code civil suisse, vous ne pouvez pas racheter la part de votre sœur en vous basant sur la simple valeur fiscale. Vous devez mandater un expert pour déterminer la valeur vénale actuelle du bien au moment du partage. Si l’expert estime la maison à 1’200’000 francs sur le marché libre, vous devrez verser une soulte de 600’000 francs à votre sœur pour devenir l’unique propriétaire du bien immobilier.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 211, art. 214 et art. 617
