Mise à ban en suisse
La mise à ban est une mesure judiciaire permettant à un propriétaire ou un locataire d'interdire l'accès à son terrain sous la menace d'une amende pénale.
Définition et explication
La mise à ban est une procédure du droit suisse régie par l’article 258 du Code de procédure civile (CPC). Elle offre à toute personne titulaire d’un droit réel (propriétaire, usufruitier) ou d’un droit personnel (locataire) la possibilité de protéger son bien immobilier contre les atteintes récurrentes causées par des tiers inconnus.
Le cas le plus fréquent concerne le stationnement non autorisé sur des places privées ou le passage abusif sur un chemin privé. Par cette démarche, le Juge de paix prononce une interdiction officielle assortie d’une sanction pénale. L’interdiction prend généralement la forme d’un panneau bien visible installé sur les lieux, mentionnant que tout contrevenant s’expose à une amende pouvant atteindre 2000 francs, conformément à l’article 292 du Code pénal (CP) pour insoumission à une décision de l’autorité.
Pour que la mise à ban soit valable, elle doit être publiée dans la feuille d’avis officielle du canton. Les personnes s’estimant lésées par cette mesure disposent d’un délai strict de 30 jours pour faire opposition devant le tribunal.
Quand demander une mise à ban ?
- Stationnement abusif : Des conducteurs inconnus utilisent régulièrement vos places de parc privées ou celles de votre entreprise.
- Passage non autorisé : Des piétons ou des véhicules traversent votre parcelle pour couper au plus court.
- Dépôt sauvage : Des individus profitent de votre terrain non clôturé pour y déposer des déchets ou du matériel privé.
- Protection de locataire : En tant que locataire d’une place de parc, vous constatez que d’autres véhicules s’y garent systématiquement.
Voitures garées sur un chemin privé dans le canton de Vaud
Vous êtes propriétaire d’une villa avec un chemin d’accès privé menant à votre garage. Depuis l’ouverture d’un centre sportif à proximité, des visiteurs se garent régulièrement sur votre chemin le week-end, bloquant parfois la sortie de votre propre véhicule. Malgré vos avertissements verbaux, de nouveaux conducteurs reproduisent l’infraction chaque semaine.
À retenir
Vous déposez une requête de mise à ban auprès de la justice de paix de votre district, en prouvant votre titre de propriété et en démontrant l’atteinte avec des photographies. Le juge ordonne l’interdiction. Vous installez un panneau officiel à l’entrée du chemin mentionnant la menace pénale (Art. 292 CP). Désormais, si un véhicule se gare, vous pouvez photographier la plaque et dénoncer le conducteur à la police cantonale. Ce dernier recevra une amende allant jusqu’à 2000 francs.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 258 à 260 ; Code pénal suisse (CP) art. 292
