Action en complainte en suisse (art. 928 cc)
L'action en complainte est une démarche juridique permettant à un possesseur de faire cesser un trouble illicite à sa maîtrise sur un bien.
Définition et explication
En droit suisse, l’action en complainte est un instrument juridique régi par l’article 928 du Code civil (CC). Elle vise à protéger la possession, c’est-à-dire la maîtrise de fait qu’une personne exerce sur une chose, indépendamment de la question de savoir si elle en est la véritable propriétaire.
Cette action permet au possesseur de demander au tribunal de faire cesser un trouble illicite, d’interdire un trouble futur et d’obtenir des dommages-intérêts. Son atout principal réside dans sa rapidité : le juge statue sur la base de la possession de fait sans devoir trancher les questions complexes liées au droit de propriété au fond.
Que vous soyez locataire, usufruitier ou propriétaire, vous pouvez utiliser cette procédure dès qu’un tiers entrave l’usage paisible de votre bien. Pour que la requête aboutisse, le trouble doit être causé sans droit. Si le tiers justifie d’une servitude valable ou d’une autorisation légale, l’action sera rejetée.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Un voisin utilise sans droit votre chemin d’accès privé ou bloque votre portail.
- Un individu stationne régulièrement son véhicule sur la place de parc liée à votre contrat de bail.
- Des émissions (bruit, fumée, odeurs) dépassant les limites de la tolérance perturbent la jouissance de votre domicile.
- Le propriétaire de l’immeuble dépose du matériel dans une cave qui vous est exclusivement louée.
Exemple concret : La place de parc locative squattée
Vous louez un appartement avec une place de stationnement extérieure. Depuis plusieurs semaines, un voisin gare systématiquement son deuxième véhicule sur votre emplacement. Malgré vos demandes répétées, il refuse de déplacer sa voiture, affirmant que le propriétaire de l’immeuble ne lui a rien dit. Vous êtes ainsi privé de l’usage de la place que vous payez chaque mois.
À retenir
En tant que locataire, vous êtes le possesseur légitime de cette place de parc. Vous pouvez saisir le Juge de paix ou le Tribunal de première instance de votre district par le biais d’une action en complainte (Art. 928 CC). Le tribunal ordonnera au voisin de cesser ce trouble possessoire, souvent sous la menace de sanctions pénales en cas d’insoumission (Art. 292 CP), sans que vous ayez besoin d’impliquer formellement votre bailleur dans la procédure.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 927, 928, 929; Code des obligations (CO) art. 41; Code pénal suisse (CP) art. 292.
