Radiation d’une servitude en suisse (art. 736 cc)
La radiation d'une servitude est la procédure juridique permettant d'annuler ou de racheter un droit foncier (comme un droit de passage) lorsqu'il a perdu son utilité pour le fonds bénéficiaire.
Définition et explication
En Suisse, une servitude foncière inscrite au Registre foncier n’a pas obligatoirement un caractère éternel. Le Code civil suisse prévoit un mécanisme précis pour libérer un bien immobilier d’une charge devenue obsolète. La radiation d’une servitude, régie par l’article 736 CC, permet au propriétaire du fonds servant (le terrain qui subit la charge) d’exiger la suppression de ce droit.
La législation suisse distingue deux situations pour exiger cette radiation :
- La perte totale d’utilité (Art. 736 al. 1 CC) : Si la servitude a perdu toute utilité concrète pour le fonds dominant (le bénéficiaire), le propriétaire du fonds grevé peut exiger sa radiation pure et simple. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due.
- La disproportion des intérêts (Art. 736 al. 2 CC) : Si la servitude conserve une utilité résiduelle, mais que celle-ci est devenue totalement disproportionnée par rapport à la lourde charge imposée au fonds servant, la radiation (ou la modification) peut être obtenue moyennant le paiement d’une indemnité. On parle alors de rachat de la servitude.
En cas de désaccord avec votre voisin, vous devrez intenter une action civile devant le Tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble. Si les conditions légales sont réunies, le Juge rendra un jugement ordonnant au Conservateur du Registre foncier de procéder à l’effacement de la servitude.
Quand pouvez-vous demander la radiation d'une servitude ?
- Le droit accordé n’a plus aucun intérêt pratique (exemple : un droit de puiser de l’eau alors que la parcelle bénéficiaire a été raccordée au réseau public).
- Le droit de passage est devenu inutile car une nouvelle route communale offre un meilleur accès direct à la propriété de votre voisin.
- La charge qui pèse sur votre propriété empêche tout développement, tandis que l’avantage pour votre voisin est devenu dérisoire (possibilité de rachat).
- Vous avez trouvé un accord à l’amiable avec le bénéficiaire pour supprimer ce droit par un acte authentique notarié.
Suppression d'un droit de passage devenu inutile
Vous êtes propriétaire d’un terrain (fonds servant) qui est grevé d’un droit de passage pour piétons en faveur du terrain voisin (fonds dominant). Ce droit a été inscrit au Registre foncier il y a soixante ans. Récemment, la commune a achevé la construction d’une nouvelle route carrossable qui longe la parcelle de votre voisin, lui offrant un accès parfait et direct à la voie publique. Depuis cette construction, le chemin qui traverse votre jardin n’est absolument plus utilisé par le voisin, qui refuse pourtant de signer l’acte notarié pour radier la servitude, affirmant vouloir ‘garder ses droits’.
À retenir
Selon l’article 736 alinéa 1 du Code civil suisse (CC), vous êtes en droit d’exiger la radiation totale de cette servitude. L’accès à la voie publique étant désormais garanti par la nouvelle route communale, le droit de passage sur votre terrain a perdu toute utilité objective pour le fonds dominant. Vous pouvez saisir le Juge civil pour faire constater cette perte d’utilité. Le Tribunal ordonnera la radiation de la servitude au Registre foncier, sans que vous ayez à verser la moindre indemnité à votre voisin.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 734 (Extinction en général), Art. 736 (Radiation judiciaire pour perte d'utilité), Art. 976 (Radiation d'office).
