Vente aux enchères en suisse : règles et loi (co 229)
Contrat par lequel un bien est adjugé publiquement à la personne qui propose le prix le plus élevé lors d'une procédure de vente.
Définition et explication
En Suisse, la vente aux enchères est encadrée par les articles 229 et suivants du Code des obligations (CO). Cette procédure permet de céder un bien, qu’il soit meuble ou immeuble, à la personne offrant le montant le plus élevé. Le droit suisse établit une distinction nette entre les enchères publiques volontaires (organisées par un particulier ou une maison de vente) et les enchères forcées (dirigées par l’Office des poursuites selon la LP).
Le mécanisme central de ce contrat repose sur l’adjudication. Selon l’article 229 CO, la vente est parfaite dès l’instant où le crieur public ou l’officier prononce l’adjudication (souvent symbolisée par le coup de marteau). À ce moment précis, l’enchérisseur est lié par son offre et devient propriétaire du bien meuble, ou acquiert le droit à l’inscription au registre foncier s’il s’agit d’un immeuble.
Un aspect fondamental concerne la garantie pour les défauts. Si les enchères volontaires peuvent être soumises aux règles habituelles de la vente ou à des conditions générales spécifiques, l’article 234 CO prévoit expressément que dans les enchères forcées, la garantie est exclue. L’acheteur acquiert la chose dans l’état où elle se trouve au moment de l’adjudication, en assumant l’entier des risques liés à d’éventuels vices cachés.
Quand une vente aux enchères s'applique-t-elle ?
- Réalisation forcée (LP) : Lorsqu’un créancier fait saisir les biens d’un débiteur et que l’Office des poursuites les vend pour éponger les dettes.
- Vente volontaire : Maisons spécialisées vendant des œuvres d’art, des véhicules de collection ou des antiquités au plus offrant.
- Liquidation de succession : Lors d’un partage successoral complexe, la vente aux enchères permet de monétiser des biens indivis pour répartir la valeur entre les héritiers.
- Faillite d’entreprise : L’Office des faillites liquide les actifs matériels de la société par la voie de la criée publique.
Achat d'un véhicule saisi par l'Office des poursuites
Vous participez à une vente aux enchères forcée organisée par l’Office des poursuites. Vous remportez l’adjudication pour une voiture d’occasion à un prix très attractif. Quelques jours après le paiement et la prise en possession du véhicule, vous constatez que le moteur présente un grave défaut mécanique non mentionné lors de la vente. Mécontent, vous contactez l’Office pour annuler la transaction et récupérer votre argent.
À retenir
Votre demande sera rejetée. En vertu de l’article 234 du Code des obligations, toute garantie pour les défauts matériels est exclue lors d’une vente aux enchères forcée. La loi considère que ces ventes se font aux risques et périls de l’acquéreur. Puisque le contrat a été valablement formé au moment de l’adjudication, vous êtes tenu d’assumer les frais de réparation du véhicule, sans aucun recours possible contre l’Office des poursuites ou l’ancien propriétaire.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 229 CO, Art. 230 CO, Art. 234 CO, Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
