Bail à durée déterminée en Suisse : Règles et Explications
Le bail à durée déterminée est un contrat de location qui s'achève automatiquement à une date précise, sans qu'un congé ou une lettre de résiliation ne soit nécessaire.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Bail à ferme en Suisse
Contrat par lequel le bailleur cède l'usage d'un bien ou d'un droit productif au fermier pour qu'il l'exploite et en perçoive les fruits.
Bail commercial en Suisse
Le bail commercial est un contrat de location portant sur des locaux destinés à l'exercice d'une activité professionnelle ou industrielle, soumis à des dispositions spécifiques (Art. 253a CO).
Baisse de loyer
La baisse de loyer est le droit pour un locataire d'exiger une diminution de son loyer net, principalement suite à la baisse du taux hypothécaire de référence ou en présence d'un défaut.
Banqueroute frauduleuse en Suisse (CP 163) : Peines et Loi
La banqueroute frauduleuse est une infraction pénale commise par un débiteur qui diminue illicitement son patrimoine pour léser ses créanciers en cas de faillite.
Banqueroute simple en Suisse : Loi et Peines (CP 165)
La banqueroute simple est une infraction pénale qui sanctionne un débiteur tombé en faillite après avoir causé ou aggravé son surendettement par une grave négligence ou une imprudence.
Bénéfice d'inventaire
Mode d'acceptation d'une succession limitant la responsabilité de l'héritier aux seules dettes répertoriées dans l'inventaire officiel.
Bénéfice de discussion
Le bénéfice de discussion est le droit pour une caution simple d'exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal avant de lui réclamer le paiement.
Biens insaisissables en Suisse
Objets et valeurs que l'Office des poursuites n'a pas le droit de saisir car ils sont indispensables au débiteur ou à sa famille.
Biens propres en Suisse : Définition et Règles (CC)
Les biens propres représentent le patrimoine exclusivement personnel d'un époux qui échappe au partage lors de la dissolution du mariage.
Blanchiment d'argent en Suisse : Loi et Peines (CP 305bis)
Le blanchiment d'argent est une infraction pénale qui consiste à dissimuler l'origine criminelle de valeurs patrimoniales pour les réintégrer dans l'économie légale.
Boni de liquidation en Suisse (CO 745)
Le boni de liquidation est la part de l'actif net d'une société qui est distribuée à ses associés ou actionnaires une fois toutes les dettes payées lors de sa dissolution.
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