Quotité disponible en Suisse (Art. 470 CC)
La quotité disponible est la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement par testament, après déduction des réserves de vos héritiers légaux.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Résultats 1 à 1 sur 1
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.