Usufruit : Définition, Droits et Obligations en Suisse
Droit réel de jouissance permettant d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les revenus, tout en conservant sa substance.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Usufruit du conjoint survivant
Disposition légale permettant d'attribuer au conjoint survivant la jouissance de la part successorale des enfants communs pour le protéger financièrement.
Usure en Suisse : Définition, Loi et Peines (CP 157)
L'usure est un délit pénal réprimant le fait d'exploiter la détresse, l'inexpérience ou la dépendance d'une personne pour obtenir des avantages financiers disproportionnés.
Usure normale du logement
L'usure normale désigne la dégradation naturelle d'un logement due à son utilisation ordinaire, dont les frais incombent exclusivement au bailleur.
Usurpation d'identité en Suisse (CP 179decies) : Loi et Peines
L'usurpation d'identité est un délit pénal réprimant l'utilisation non autorisée des données d'une personne pour lui nuire ou obtenir un avantage.
Usurpation de fonction en Suisse : Loi et Peines (CP 287)
L'usurpation de fonction est le fait de s'attribuer illégitimement des fonctions publiques ou d'accomplir un acte réservé à une autorité.
Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (CP 141bis)
C'est le fait d'utiliser à son propre profit des fonds reçus par erreur sur son compte bancaire, ce qui constitue un délit pénal en Suisse.
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