Jouissance des droits civils en Suisse
Aptitude légale, inhérente à tout être humain dès sa naissance, d'être titulaire de droits et d'obligations, indépendamment de son âge ou de son discernement.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Jour-amende
Le jour-amende est l'unité de calcul de la peine pécuniaire en droit pénal suisse, dont le montant quotidien est déterminé en fonction de la situation personnelle et financière de la personne condamnée.
Journée d'essai au travail
En Suisse, une journée d'essai constitue un contrat de travail de courte durée qui doit obligatoirement être rémunéré si le candidat effectue un travail productif.
Jours de suspension au chômage en Suisse (LACI 30)
Les jours de suspension sont une pénalité financière imposée par l'assurance-chômage lorsque l'assuré est responsable de sa perte d'emploi ou ne respecte pas ses obligations.
Jours fériés en Suisse : Loi et Droits au travail (LTr)
Un jour férié est une fête civile ou religieuse assimilée légalement à un dimanche, donnant le droit au travailleur de se reposer tout en percevant son salaire sous certaines conditions.
Juge de paix
En Suisse romande, le Juge de paix est un magistrat de première ligne chargé de la conciliation, des litiges civils mineurs et de la protection de l'adulte.
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