Nantissement en Suisse : Contrat et Règles (Art. 884 CC)
Le nantissement est un droit de gage par lequel un débiteur remet physiquement un bien mobilier à son créancier pour garantir le paiement d'une dette.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Naturalisation en Suisse : Procédure, Conditions et Loi
Procédure légale permettant à une personne de nationalité étrangère d'acquérir la nationalité suisse et le droit de cité, selon la Loi sur la nationalité (LN).
Ne bis in idem
Principe juridique fondamental interdisant qu'une personne soit poursuivie ou jugée pénalement deux fois pour la même infraction.
Négligence en droit pénal suisse (Art. 12 CP)
La négligence désigne le fait de commettre une infraction par une imprévoyance coupable, sans avoir voulu ni accepté le résultat dommageable.
Nom d'alliance
Le nom d'alliance est le nom du conjoint que vous utilisez en plus de votre nom officiel. Il ne remplace pas votre nom d'état civil.
Non-divulgation d'une poursuite en Suisse (art. 8a al. 3 LP)
La non-divulgation est une procédure permettant de masquer une poursuite de votre extrait si le créancier n'a pas engagé d'action en justice après trois mois.
Norme SIA 118
La Norme SIA 118 est un ensemble de conditions générales standardisées régissant les contrats de construction et les garanties pour les défauts en Suisse.
Notification par voie édictale
La notification par voie édictale est une publication officielle qui remplace l'envoi d'un acte judiciaire lorsque l'adresse du destinataire est inconnue.
Novas en procédure civile suisse (Art. 229 CPC)
Les novas sont de nouveaux faits ou moyens de preuve introduits par une partie alors que le procès civil est déjà en cours.
Novation en Suisse : Règles et Art. 116 CO
La novation est un mécanisme juridique par lequel les parties décident d'éteindre une dette existante en la remplaçant par une nouvelle obligation.
Nue-propriété
La nue-propriété est le droit de posséder un bien immobilier ou mobilier sans avoir le droit de l'utiliser ou d'en percevoir les revenus.
Nullité du contrat
Un contrat est frappé de nullité absolue et n'a aucun effet juridique s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
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