Nantissement en suisse : contrat et règles (art. 884 cc)
Le nantissement est un droit de gage par lequel un débiteur remet physiquement un bien mobilier à son créancier pour garantir le paiement d'une dette.
Définition et explication
Le nantissement, souvent appelé gage mobilier, est une sûreté réelle encadrée par le Code civil suisse (CC). Selon l’article 884 CC, il permet à un débiteur de garantir le paiement d’une dette en confiant un bien meuble de valeur à son créancier.
La validité de cette garantie repose sur un principe strict : la dépossession. Le débiteur ne peut pas conserver le bien chez lui ou dans ses locaux. Le créancier, ou un tiers de confiance convenu entre les parties, doit en avoir la maîtrise effective et exclusive. Cette règle empêche qu’un même objet serve de garantie à plusieurs personnes simultanément à leur insu.
Le droit suisse impose une interdiction stricte nommée l’interdiction du pacte commissoire (Art. 894 CC). Cela signifie que le créancier n’a pas le droit de s’approprier automatiquement le bien si la dette n’est pas remboursée à l’échéance. Il doit formellement engager une procédure de poursuite en réalisation de gage auprès de l’Office des poursuites pour que l’objet soit vendu aux enchères publiques.
Quand le nantissement s'applique-t-il ?
- Prêt d’argent entre particuliers : Vous empruntez des fonds et remettez un objet de valeur (bijoux, montres) pour rassurer le prêteur.
- Crédit bancaire (Crédit Lombard) : Vous mettez en gage votre portefeuille d’actions ou de titres pour obtenir un financement bancaire.
- Relations commerciales : Une entreprise garantit ses dettes envers un partenaire en nantisant des biens mobiliers spécifiques ou des créances.
Exemple de nantissement pour un prêt privé
Vous demandez un prêt de 30 000 francs à une connaissance pour lancer votre propre entreprise. Pour garantir ce montant, vous signez un contrat de prêt et vous lui confiez votre collection de montres de luxe. Le créancier conserve ces montres en sécurité dans son coffre-fort bancaire jusqu’au remboursement total de votre dette.
À retenir
Selon l’article 884 CC, le nantissement est valablement constitué car vous avez remis physiquement les montres à votre créancier (dépossession). Si vous ne parvenez pas à rembourser les 30 000 francs, votre connaissance ne pourra pas simplement garder les montres pour elle-même. En raison de l’article 894 CC, elle devra s’adresser à l’Office des poursuites pour initier une vente aux enchères. Le produit de cette vente servira à rembourser la dette, et le surplus éventuel vous sera obligatoirement restitué.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 884 CC, Art. 888 CC, Art. 889 CC, Art. 894 CC, Art. 151 LP
