Négligence en droit pénal suisse (art. 12 cp)
La négligence désigne le fait de commettre une infraction par une imprévoyance coupable, sans avoir voulu ni accepté le résultat dommageable.
Définition et explication
En droit pénal suisse, l’article 12 du Code pénal (CP) définit la négligence. Une personne agit par négligence lorsqu’elle se rend coupable d’une infraction par une imprévoyance coupable. Cela signifie qu’elle ne tient pas compte des conséquences de son acte, dont elle aurait dû se douter compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances.
Le droit suisse distingue deux formes de négligence :
- La négligence inconsciente : L’auteur n’envisage même pas que son comportement puisse avoir des conséquences dommageables, alors qu’il aurait dû y penser.
- La négligence consciente : L’auteur envisage le résultat dommageable comme possible, mais il agit en espérant, à tort, que ce résultat ne se produira pas.
Une règle fondamentale s’applique : un acte commis par négligence n’est punissable que si la loi le prévoit expressément. Par exemple, le meurtre par négligence n’existe pas, il s’agit juridiquement d’un homicide par négligence (Art. 117 CP). En revanche, le vol par négligence n’est pas punissable, car l’infraction de vol exige strictement une intention.
Quand la négligence pénale s'applique-t-elle ?
- Accidents de la circulation routière : Blesser un piéton par inattention au volant ou non-respect de la signalisation (Art. 125 CP).
- Accidents de travail ou de chantier : Ne pas respecter les règles de sécurité en vigueur, causant la blessure d’un employé.
- Erreurs médicales : Un traitement inadapté ou une erreur chirurgicale causant une atteinte à l’intégrité corporelle du patient.
- Dommages environnementaux : Provoquer une pollution ou déclencher un incendie (Art. 222 CP) sans aucune intention, par simple imprudence.
Exemple concret de négligence consciente en Suisse
Vous êtes un chef de chantier responsable de la sécurité. Pour gagner du temps, vous omettez de vérifier la fixation d’un échafaudage. Vous savez qu’il y a un léger risque que la structure cède, mais vous êtes convaincu qu’elle tiendra jusqu’à la fin de la journée. Malheureusement, l’échafaudage s’effondre et blesse gravement un ouvrier.
À retenir
Vous n’aviez aucune intention de blesser votre employé. Cependant, le Ministère public retiendra la lésion corporelle par négligence (Art. 125 CP) ainsi qu’une possible violation des règles de l’art de construire (Art. 229 CP). Étant donné que vous aviez envisagé le risque tout en espérant qu’il ne se concrétise pas, il s’agit d’une négligence consciente. Vous risquez une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) - Art. 12
