Non-divulgation d’une poursuite en suisse (art. 73a lp)
La non-divulgation est une procédure permettant de masquer une poursuite de votre extrait si le créancier n'a pas engagé d'action en justice après trois mois.
Définition et explication
En Suisse, il est possible de mettre un individu aux poursuites sans avoir à fournir de preuve de la dette. Si vous formez opposition au commandement de payer, la procédure est bloquée. Toutefois, la poursuite reste visible sur votre extrait du registre des poursuites pendant cinq ans, ce qui peut vous pénaliser pour louer un appartement ou trouver un emploi.
Pour remédier à ce problème, la loi prévoit depuis 2019 un mécanisme de protection strict fondé sur l’article 73a de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Vous pouvez déposer une demande de non-divulgation auprès de l’Office des poursuites pour que cette inscription devienne invisible aux yeux des tiers.
Pour que cette requête soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies : vous devez avoir formé opposition, un délai de trois mois doit s’être écoulé depuis la notification du commandement de payer, et le créancier ne doit pas avoir engagé de procédure judiciaire (comme une action en mainlevée devant le Juge de paix) pour annuler votre opposition.
Quand la demande de non-divulgation s'applique-t-elle ?
- Vous avez reçu un commandement de payer injustifié de la part d’un créancier.
- Vous avez formé opposition totale dans les dix jours suivant la notification.
- Un délai strict de trois mois s’est écoulé depuis la réception du commandement de payer.
- Le créancier n’a entrepris aucune démarche judiciaire pour faire lever votre opposition.
- Vous avez besoin d’un extrait du registre des poursuites vierge pour des démarches administratives.
Une fausse facture bloquant un dossier de location
Vous recevez un commandement de payer d’une entreprise inconnue vous réclamant 500 CHF. Vous formez immédiatement opposition. Quatre mois plus tard, vous souhaitez louer un appartement. La régie immobilière vous demande un extrait de l’Office des poursuites. Vous craignez que cette poursuite injustifiée, toujours visible, n’entraîne le rejet de votre dossier de location.
À retenir
Vous remplissez le formulaire de demande de non-divulgation (Art. 73a LP) et l’envoyez à l’Office des poursuites avec une avance de frais d’environ 40 CHF. L’Office accorde un délai de 20 jours au créancier pour prouver qu’il a saisi un Tribunal de première instance. Faute de réponse du créancier, l’Office masque la poursuite. Vous commandez un nouvel extrait qui apparaît vierge et vous obtenez votre appartement.
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Questions fréquentes
Sources
- LP art. 73a, LP art. 85a
