Assemblée des créanciers
Réunion où les créanciers d'un failli décident comment liquider ses biens et qui s'en charge, sous la conduite de l'office des faillites.
Définition et explication
L’assemblée des créanciers est l’organe où les créanciers d’une personne ou d’une société en faillite prennent des décisions sur la liquidation. Elle existe en deux temps : la première et la seconde assemblée. Cette règle vaut dans toute la Suisse, donc en Suisse romande (LP).
La première assemblée est convoquée dans la publication de l’ouverture de la faillite. Elle a lieu au plus tard 20 jours après cette publication. Les codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent y assister (art. 232 al. 2 ch. 5 LP). Un fonctionnaire de l’office la préside. Deux créanciers l’assistent et forment avec lui le bureau (art. 235 al. 1 LP).
Elle est valablement constituée lorsque les créanciers présents ou représentés forment au moins le quart des créanciers connus. S’ils ne sont que quatre ou moins, ils doivent représenter la moitié des créanciers. Les décisions se prennent à la majorité absolue des créanciers votants. En cas d’égalité, le président a une voix prépondérante (art. 235 al. 3 et 4 LP). La loi compte les créanciers votants, pas le montant de leurs créances.
Si l’assemblée est constituée, elle décide si la liquidation est confiée à l’office des faillites ou à une administration spéciale de personnes de son choix. Elle peut constituer une commission de surveillance (art. 237 LP). Elle peut aussi prendre des résolutions d’urgence, par exemple sur la continuation du commerce du failli (art. 238 LP).
Si le quorum n’est pas atteint, l’office en prend acte. Il informe les créanciers présents de l’état de la masse et administre celle-ci jusqu’à la seconde assemblée (art. 236 LP). Les absents ne bloquent donc pas la procédure.
La seconde assemblée est convoquée par l’administration après le dépôt de l’état de collocation, au moins 20 jours à l’avance. L’administration y présente un rapport complet sur la liquidation et sur l’état de l’actif et du passif (art. 252 et 253 LP). L’assemblée prend souverainement les décisions qu’elle juge nécessaires dans l’intérêt de la masse. De nouvelles assemblées peuvent être convoquées si le quart des créanciers ou la commission de surveillance le demandent, ou si l’administration le juge nécessaire (art. 255 LP).
À ne pas confondre : l’assemblée n’est pas la production de créance, qui est une démarche distincte. Elle n’est pas non plus l’assemblée de la procédure de concordat, où le commissaire préside et où le débiteur doit venir donner des renseignements (art. 302 LP).
Quand êtes-vous concerné par une assemblée des créanciers ?
Vous êtes concerné si vous détenez une créance contre une personne ou une société dont la faillite est ouverte. Les situations suivantes sont typiques :
- Vous êtes convoqué à la première assemblée par la publication de l’ouverture de la faillite, au plus tard 20 jours après cette publication (art. 232 al. 2 ch. 5 LP).
- Vous êtes caution ou codébiteur du failli : vous pouvez assister à la première assemblée (art. 232 al. 2 ch. 5 LP).
- Vous avez produit votre créance et recevez une convocation à la seconde assemblée, au moins 20 jours à l’avance (art. 252 LP).
- Vous n’avez pas encore produit : la même publication vous somme de produire votre créance dans le mois, avec vos moyens de preuve (art. 232 al. 2 ch. 2 LP). Les productions en retard sont admises jusqu’à la clôture de la faillite, mais à vos frais et sans droit aux répartitions provisoires déjà faites (art. 251 LP).
- La faillite est liquidée en la forme sommaire : en règle générale, il n’y a pas d’assemblée. L’office peut toutefois vous consulter lors d’une assemblée ou par circulaires (art. 231 LP).
La loi ne vous oblige pas à vous rendre à l’assemblée. Si vous n’y allez pas, vous renoncez à voter et à vous informer sur place. Vous pouvez aussi vous y faire représenter, puisque la loi parle de créanciers présents ou représentés.
Exemple : Bastien S., créancier d'une société en faillite
Bastien S. est un artisan. Il a livré des travaux à une société qui tombe en faillite. Il lit la publication de l’ouverture de la faillite. Elle l’invite à la première assemblée, qui doit avoir lieu au plus tard 20 jours après la publication.
Bastien S. fait deux choses distinctes. Il produit d’abord sa créance auprès de l’office des faillites, avec ses factures, dans le mois qui suit la publication (art. 232 al. 2 ch. 2 LP). Il décide ensuite d’aller à l’assemblée pour voter sur le choix de l’administration.
Sur place, un fonctionnaire de l’office préside avec deux créanciers. Le bureau constate que les créanciers présents ou représentés forment au moins le quart des créanciers connus. L’assemblée est valablement constituée (art. 235 LP). Elle décide si la liquidation reste à l’office ou passe à une administration spéciale (art. 237 LP).
Plus tard, Bastien S. reçoit la convocation à la seconde assemblée, envoyée au moins 20 jours à l’avance. Il y entend le rapport de l’administration sur l’actif et le passif (art. 252 et 253 LP). S’il n’est pas payé en totalité, il peut ensuite se renseigner sur l’acte de défaut de biens : acte de défaut de biens en Suisse.
À retenir
Bastien S. est un artisan, créancier d’une société en faillite. Il produit sa créance dans le mois qui suit la publication (art. 232 al. 2 ch. 2 LP). Il assiste ensuite à la première assemblée, convoquée au plus tard 20 jours après la publication. Il y vote sur la liquidation, confiée à l’office ou à une administration spéciale (art. 235 et 237 LP). Il reçoit plus tard la convocation à la seconde assemblée, au moins 20 jours à l’avance (art. 252 LP).
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : art. 231 https://juriup.ch/lois/lp/art-231/ ; art. 232 https://juriup.ch/lois/lp/art-232/ ; art. 235 https://juriup.ch/lois/lp/art-235/ ; art. 236 https://juriup.ch/lois/lp/art-236/ ; art. 237 https://juriup.ch/lois/lp/art-237/ ; art. 238 https://juriup.ch/lois/lp/art-238/ ; art. 239 https://juriup.ch/lois/lp/art-239/ ; art. 250 https://juriup.ch/lois/lp/art-250/ ; art. 251 https://juriup.ch/lois/lp/art-251/ ; art. 252 https://juriup.ch/lois/lp/art-252/ ; art. 253 https://juriup.ch/lois/lp/art-253/ ; art. 255 https://juriup.ch/lois/lp/art-255/ ; art. 302 https://juriup.ch/lois/lp/art-302/