Ne bis in idem
Principe juridique fondamental interdisant qu'une personne soit poursuivie ou jugée pénalement deux fois pour la même infraction.
Définition et explication
Le principe Ne bis in idem est une garantie fondamentale du droit pénal suisse. Il interdit expressément qu’une personne soit poursuivie, jugée ou punie une seconde fois pour des faits identiques si un tribunal a déjà rendu un jugement définitif (acquittement ou condamnation).
Ancré à l’article 11 du Code de procédure pénale (CPP), ce principe protège les individus contre la répétition des poursuites par l’État. Il garantit la sécurité du droit. Une fois qu’une décision a force de chose jugée, l’affaire est définitivement close. Il existe toutefois des exceptions très strictes, notamment la procédure de révision, qui permet de rouvrir un dossier si des preuves inédites démontrent l’innocence du condamné ou si le jugement initial a été influencé par une infraction (comme un faux témoignage).
Dans le domaine de la circulation routière, une confusion fréquente survient. Les conducteurs sanctionnés par une amende pénale reçoivent souvent un retrait de permis de la part du Service des automobiles. Le Tribunal fédéral précise que cette situation ne viole pas le principe Ne bis in idem, car la mesure administrative vise à protéger le public, tandis que le droit pénal vise à punir la faute.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un jugement pénal est entré en force et qu’un procureur tente d’ouvrir une nouvelle instruction pour le même complexe de faits.
- Lorsqu’un individu a été acquitté par un Tribunal de première instance et que les délais de recours sont échus.
- Dans le cadre des accords de l’espace Schengen, lorsqu’une personne a déjà été définitivement jugée dans un autre État européen pour la même infraction.
Nouvelle poursuite après un acquittement pénal
Vous faites l’objet d’une enquête pour des lésions corporelles simples suite à une altercation. Le juge pénal vous acquitte faute de preuves suffisantes, et le jugement entre en force. Deux ans plus tard, le Ministère public tente de vous poursuivre pour voies de fait en se basant exactement sur la même altercation et les mêmes éléments matériels.
À retenir
Votre avocat invoquera immédiatement le principe Ne bis in idem. L’autorité pénale n’a pas le droit de relancer des poursuites en modifiant simplement la qualification juridique (passer de lésions corporelles à voies de fait) si les actes historiques reprochés sont identiques. La nouvelle procédure sera formellement classée, car l’État a définitivement épuisé son droit de vous juger pour cet événement.
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Questions fréquentes
Sources
- CPP art. 11, CPP art. 410
