Fardeau de la preuve (art. 8 cc)
Règle fondamentale imposant à la partie qui invoque un droit de prouver les faits qui le fondent.
Définition et explication
Le fardeau de la preuve est le principe juridique central du droit privé suisse, codifié à l’article 8 du Code civil (CC). Il détermine qui, entre le demandeur et le défendeur, doit convaincre le juge de la réalité des faits.
Selon cette règle, chaque partie doit prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire un droit. Concrètement, si vous réclamez de l’argent, vous devez prouver l’existence de la dette. Si votre adversaire prétend avoir déjà payé, c’est à lui de prouver le paiement (fait extinctif).
Si les preuves sont insuffisantes et que le juge conserve un doute, la décision sera rendue en défaveur de la partie qui portait le fardeau de la preuve. C’est ce qu’on appelle l’échec de la preuve. Ce mécanisme s’applique sauf si une disposition légale spéciale prévoit une présomption ou inverse ce fardeau.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Litiges contractuels : Pour prouver l’existence d’un contrat, d’un défaut ou d’un dommage.
- Droit de la famille : Pour démontrer les revenus dans le cadre d’une contribution d’entretien.
- Responsabilité civile : La victime doit prouver le dommage, l’acte illicite et le lien de causalité.
- Contestation de facture : Le créancier doit prouver la commande, le débiteur doit prouver le paiement.
Exemple : Le prêt d'argent sans reconnaissance de dette
Monsieur A prête 5’000 CHF à son ami, Monsieur B, en espèces, sans rédiger de contrat ni de reconnaissance de dette. Quelques mois plus tard, Monsieur A demande le remboursement, mais Monsieur B refuse en prétendant qu’il s’agissait d’un don ou qu’il n’a jamais reçu cet argent. Monsieur A saisit le Tribunal de première instance pour récupérer sa somme.
À retenir
En vertu de l’article 8 CC, Monsieur A déduit un droit de ce prêt (le droit au remboursement). Il porte donc le fardeau de la preuve. Il doit prouver deux choses : la remise de l’argent et l’accord de remboursement (le contrat de prêt).
Puisqu’il n’a aucun document écrit et que le versement était en espèces, il ne parvient pas à apporter cette preuve. Le juge, face à l’absence de preuve, tranchera en faveur de Monsieur B. Monsieur A perd son argent non pas parce qu’il a tort sur le fond, mais parce qu’il a échoué à satisfaire aux exigences du fardeau de la preuve.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Civil suisse (Art. 8 CC), Code de Procédure Civile (Art. 150 et suivants CPC)
