Appel en cause en suisse (cpc 81) : procédure
L'appel en cause permet à une partie de faire intervenir un tiers dans un procès en cours, afin de faire valoir contre lui des prétentions liées au litige principal.
Définition et explication
L’appel en cause est une institution fondamentale de la procédure civile suisse, régie par l’article 81 du Code de procédure civile (CPC). Il permet à une partie (souvent le défendeur) d’attraire un tiers dans le procès en cours, parce qu’elle estime avoir des prétentions contre ce tiers si elle devait perdre le litige principal.
Cette démarche vise à garantir une économie de procédure et à assurer la sécurité juridique. Au lieu de mener deux procès successifs avec le risque d’obtenir des jugements contradictoires, le juge tranche l’ensemble des rapports juridiques lors de la même procédure. Si vous êtes attaqué en justice et que vous savez que la faute incombe par exemple à votre sous-traitant, l’appel en cause vous évite de devoir payer le demandeur d’abord, puis de devoir lancer un second procès pour vous faire rembourser.
Pour qu’un appel en cause soit formellement admis par le tribunal, les prétentions formulées contre le tiers doivent impérativement présenter un lien de connexité avec la demande principale. Le tribunal cantonal compétent pour le litige initial devient automatiquement compétent pour juger la demande introduite par l’appel en cause (Art. 16 CPC).
Quand l'appel en cause s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un défendeur souhaite reporter sa responsabilité sur un tiers (action récursoire).
- Dans les litiges de construction complexes impliquant des entrepreneurs généraux et des sous-traitants.
- Lorsqu’un vendeur attaqué pour un défaut de la chose vendue appelle son propre fournisseur en garantie.
- Dans les litiges de responsabilité civile, pour forcer un assureur à intervenir directement dans la procédure.
Exemple d'appel en cause dans la construction en Suisse
Un propriétaire fait construire une villa par une entreprise générale. Quelques mois après la remise des clés, d’importantes infiltrations d’eau apparaissent au niveau du toit. Le propriétaire ouvre action contre l’entreprise générale devant le Tribunal de première instance pour exiger la réparation et des dommages-intérêts. L’entreprise générale sait pertinemment que le défaut provient du travail exclusif du ferblantier (un sous-traitant indépendant).
À retenir
Au lieu de se défendre seule et de risquer de devoir indemniser le propriétaire avant d’attaquer le ferblantier dans un second procès, l’entreprise générale fait un appel en cause contre le sous-traitant dès le dépôt de sa réponse. Le juge admet la requête. Le ferblantier devient formellement une partie au procès. Le tribunal rendra un jugement unique, condamnant directement le ferblantier si sa responsabilité est prouvée, ce qui protège l’entreprise générale d’un risque d’insolvabilité du sous-traitant.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) : Art. 16, Art. 78, Art. 81, Art. 82
