Échange d'écritures
C'est le moment où chaque partie à un procès civil expose par écrit sa position au tribunal, avant l'audience.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Échelle de Berne en Suisse : Salaire en cas de maladie (CO 324a)
L'échelle de Berne est un barème jurisprudentiel définissant la durée du maintien du salaire par l'employeur en cas d'incapacité de travail de l'employé.
Édition de titres en Suisse (CPC 160) : Procédure et Règles
L'édition de titres est une démarche procédurale permettant à un juge de contraindre une partie ou un tiers à produire des documents matériels ou électroniques nécessaires pour prouver un fait lors d'un…
Effet dévolutif en Suisse : Procédure et Recours
L'effet dévolutif désigne le transfert automatique de la compétence d'une affaire à un tribunal supérieur suite au dépôt d'un appel ou d'un recours.
Effet suspensif en Suisse
L'effet suspensif est un mécanisme procédural qui bloque provisoirement l'exécution d'une décision de justice tant que l'instance de recours ne s'est pas prononcée.
Élection de droit en Suisse (LDIP 116)
L'élection de droit permet aux parties à un contrat international de choisir librement la loi nationale qui régira leurs relations juridiques.
Émolument judiciaire
L'émolument judiciaire est la taxe perçue par le tribunal pour couvrir le coût du traitement d'un dossier en justice.
Empiètement en Suisse (CC 674) : Loi, Droits et Recours
L'empiètement désigne la situation illicite où une construction franchit la limite d'une parcelle foncière et s'étend sur le terrain du voisin.
Enlèvement international d'enfant (Convention de La Haye)
Le déplacement ou la retenue illicite d'un enfant à l'étranger par l'un de ses parents, en violation du droit de garde de l'autre parent.
Enregistrement clandestin de conversations en Suisse (CP 179ter)
Le fait d'enregistrer secrètement une conversation privée sans l'accord de tous les participants est une infraction pénale passible d'une amende ou d'une peine de prison.
Enregistrement du temps de travail en Suisse (LTr)
Obligation légale pour l'employeur de documenter les heures travaillées, les pauses et les heures supplémentaires de ses employés.
Enrichissement illégitime
Situation juridique où une personne s'enrichit sans motif valable aux dépens d'une autre, générant une obligation de restitution.
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