Enlèvement international d’enfant (convention de la haye)
Le déplacement ou la retenue illicite d'un enfant à l'étranger par l'un de ses parents, en violation du droit de garde de l'autre parent.
Définition et explication
En droit suisse, l’enlèvement international d’enfant désigne la situation où un parent décide, sans l’accord de l’autre parent ou de l’autorité compétente (comme l’APEA ou le juge), de déplacer un enfant à l’étranger ou de l’y retenir. Lorsque l’autorité parentale est conjointe, la loi exige expressément l’accord des deux parents pour modifier le lieu de résidence de l’enfant si cela a des conséquences majeures sur les relations personnelles (Art. 301a CC).
Pour lutter contre ces situations dramatiques, la Suisse applique la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, mise en oeuvre au niveau national par la LF-EEA (Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants). Le but de cette convention n’est pas de statuer sur la garde, mais d’ordonner le retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle, afin que le juge compétent sur place puisse trancher le litige familial.
Ce mécanisme civil se distingue de l’aspect pénal, appelé soustraction de mineur (Art. 220 CP), qui punit pénalement l’auteur de l’enlèvement. Dans le cadre de la procédure de retour, l’Office fédéral de la justice agit comme Autorité centrale pour soutenir le parent resté en Suisse.
Quand les règles sur l'enlèvement international s'appliquent-elles ?
- L’enfant avait sa résidence habituelle en Suisse avant le déplacement.
- Le déplacement ou le non-retour viole un droit de garde effectif (généralement lié à l’autorité parentale conjointe).
- L’enfant a moins de 16 ans.
- Le pays dans lequel l’enfant a été emmené a ratifié la Convention de La Haye (plus de 100 États membres).
Exemple : Un déménagement inattendu après un divorce
Vous êtes divorcé et exercez l’autorité parentale conjointe sur votre fille de 7 ans avec votre ex-conjointe, qui réside à Lausanne. Un jour, vous apprenez que votre ex-conjointe a vidé son appartement et s’est installée définitivement en Espagne avec votre fille, sans vous en parler et sans l’accord de l’APEA. Elle refuse de ramener l’enfant.
À retenir
Il s’agit d’un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye. Vous devez immédiatement contacter l’Office fédéral de la justice ou un avocat pour déposer une demande de retour. L’Autorité centrale suisse transmettra le dossier à l’Autorité centrale espagnole. Un juge espagnol devra ordonner le retour immédiat de votre fille en Suisse en vertu du traité, afin que les tribunaux suisses puissent ensuite régler la question du droit de garde et du lieu de résidence selon le Code civil suisse.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 301a CC (Lieu de résidence), Art. 220 CP (Soustraction de mineur), Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants (LF-EEA), Convention de La Haye du 25 octobre 1980
