Administration des biens de l’enfant
Droit et devoir des parents de gérer le patrimoine et la fortune de leur enfant mineur jusqu'à sa majorité, selon les règles du Code civil suisse.
Définition et explication
En Suisse, l’administration des biens de l’enfant incombe aux détenteurs de l’autorité parentale (en principe les deux parents). L’article 318 du Code civil (CC) prévoit que les parents ont le droit et le devoir de gérer la fortune de leur enfant mineur tant qu’il reste sous leur autorité.
Cette gestion doit s’effectuer dans le seul intérêt du mineur. Vous pouvez utiliser les revenus de ces biens (par exemple les intérêts d’un compte épargne ou le rendement d’un titre) pour l’entretien, l’éducation et la formation de l’enfant. En revanche, vous ne pouvez pas librement entamer le capital. Selon l’article 320 CC, le prélèvement sur le capital de l’enfant est soumis à des conditions strictes et nécessite souvent le consentement exprès de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).
Si la fortune du mineur est mise en danger par une mauvaise gestion parentale, l’APEA a l’obligation légale d’intervenir pour prendre des mesures de protection (Art. 324 CC), pouvant aller jusqu’au retrait du droit d’administration aux parents et à la nomination d’un curateur.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un enfant mineur hérite d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier.
- Lorsque le mineur reçoit une donation financière importante (par exemple un don de ses grands-parents).
- Lorsqu’une assurance verse un capital ou une indemnité (tort moral, atteinte à l’intégrité) directement au nom de l’enfant.
- Tant que l’enfant n’a pas atteint sa majorité légale (18 ans révolus).
Un héritage géré par les parents
Vous avez un fils de 14 ans, Julien, qui hérite de 50 000 francs suisses suite au décès inattendu de son oncle. Cet argent est versé sur un compte bloqué au nom exclusif de Julien. Quelques mois plus tard, vous souhaitez acheter un nouveau véhicule familial et envisagez de retirer 20 000 francs sur le compte de votre fils, en argumentant que cette voiture servira aussi à l’amener à l’école et à ses activités sportives.
À retenir
Selon le droit suisse, ce retrait est interdit. L’achat d’un véhicule familial relève des devoirs d’entretien ordinaires des parents, qui doivent être financés par vos propres revenus (Art. 276 CC). Vous ne pouvez pas entamer le capital de Julien pour une dépense familiale commune. Vous devez conserver ce patrimoine intact pour qu’il puisse lui être restitué à ses 18 ans. En cas de retrait non justifié, vous pourriez être tenu de rembourser la somme avec intérêts, et l’APEA pourrait exiger le blocage total des comptes ou vous retirer le droit d’administration.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil (CC) art. 318, art. 319, art. 320, art. 323, art. 324, art. 327
