Mandat de comparution
Un ordre officiel émis par une autorité judiciaire ou policière exigeant votre présence à une audition à une date et heure précises.
Définition et explication
Le mandat de comparution est un acte officiel par lequel une autorité pénale suisse (la police, le Ministère public ou un tribunal) vous ordonne de vous présenter en personne pour une audition. Selon l’article 201 du Code de procédure pénale suisse (CPP), ce document doit obligatoirement mentionner l’autorité émettrice, votre identité, votre statut dans la procédure (prévenu, témoin ou personne appelée à donner des renseignements), le motif de la convocation ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience.
La loi suisse pose un devoir strict de comparution à l’article 205 alinéa 1 CPP. Toute personne citée est tenue de s’y conformer en personne. Selon l’article 205 alinéa 4 CPP, si vous ne vous présentez pas sans excuse valable, l’autorité peut vous infliger une amende d’ordre allant jusqu’à 1 000 francs et mettre les frais causés à votre charge.
En outre, l’autorité peut décerner un mandat d’amener fondé sur l’article 207 alinéa 1 lettre a CPP. Dans ce cas, les forces de police viennent directement vous chercher à votre domicile ou sur votre lieu de travail pour vous conduire devant le magistrat. Si des infractions vous sont reprochées, vous pouvez préparer votre audition en consultant un conseil juridique ou étudier comment comparer des devis d’avocat. Dans certaines affaires, les enquêteurs procèdent aussi à des mesures matérielles telles que la saisie de téléphone par la police.
Quand s'applique le mandat de comparution et comment réagir ?
Le mandat de comparution s’applique dès sa notification par la poste ou par remise en mains propres par un agent. Il concerne :
- Le prévenu soupçonné d’avoir commis une infraction.
- Le témoin convoqué pour exposer ce qu’il a vu ou entendu.
- La personne appelée à donner des renseignements (PADR).
En vertu de l’article 205 alinéa 2 CPP, si vous avez un empêchement légitime (maladie grave attestée par un certificat médical, obligation professionnelle impérative et imprévisible), vous devez avertir l’autorité sans délai par écrit et fournir des pièces justificatives. La dispense n’est valable que si l’autorité confirme la révocation de la convocation conformément à l’article 205 alinéa 3 CPP. Ne pas se présenter sans accord préalable expose immédiatement à une amende d’ordre et à l’exécution forcée par la police.
Exemple pratique : convocation devant le Ministère public
Elif F. reçoit par pli recommandé un mandat de comparution émis par le Ministère public cantonal. L’acte lui ordonne de se présenter dix jours plus tard dans les locaux du parquet pour une audition en qualité de prévenue d’escroquerie. Le courrier mentionne expressément les sanctions prévues aux articles 205 et 207 CPP en cas d’absence non justifiée.
Inquiète des répercussions pénales et d’une possible démarche pouvant menacer son permis de séjour, Elif F. mandate un avocat pour l’assister lors de la séance. En parallèle, elle constate qu’elle a un examen médical fixé à la même heure. Son avocat transmet immédiatement une demande motivée au procureur, accompagnée du justificatif médical. Le procureur révoque la date initiale et émet un nouveau mandat de comparution pour la semaine suivante, évitant ainsi à Elif F. une amende d’ordre et l’intervention de la police.
À retenir
Sarah Z. trouve dans sa boîte aux lettres un mandat de comparution de la police la convoquant comme témoin. Sarah Z. doit impérativement se présenter ou informer l’officier de police responsable de tout motif sérieux empêchant son déplacement sous peine d’une amende d’ordre.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure pénale suisse (CPP) : art. 201 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-201/), art. 202 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-202/), art. 205 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-205/), art. 207 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-207/).
