Déclaration de créance en suisse (art. 232 lp)
La déclaration de créance est la démarche par laquelle un créancier annonce officiellement son impayé à l'Office des faillites suite à la mise en faillite de son débiteur.
Définition et explication
En droit suisse (Art. 232 LP), lorsqu’une société ou une personne physique est déclarée en faillite, les créanciers ne peuvent plus agir individuellement par la voie de la poursuite. Ils doivent obligatoirement participer à la procédure collective en effectuant une déclaration de créance (souvent appelée production de créance).
L’Office des faillites publie l’ouverture de la faillite dans la FOSC (Feuille officielle suisse du commerce) et fixe un délai (généralement 1 mois) pour que tous les créanciers s’annoncent. Vous devez envoyer un courrier contenant le montant exact de votre dette, en séparant le capital, les intérêts moratoires calculés jusqu’à la date de l’ouverture de la faillite, et les frais de poursuite antérieurs. Toutes les preuves matérielles (contrats, factures, commandement de payer) doivent être jointes.
Si votre production est admise, l’administration de la faillite l’inscrira à l’état de collocation. Les montants disponibles sont ensuite distribués selon un ordre de priorité légal. Les salaires et assurances sociales sont privilégiés (1ère et 2ème classe), tandis que les créanciers chirographaires ordinaires se retrouvent en 3ème classe. Ces derniers ne perçoivent souvent qu’un faible dividende ou un acte de défaut de biens après faillite.
Quand la déclaration de créance s'applique-t-elle ?
- Ouverture de faillite : Le Tribunal de première instance prononce la faillite et l’Office des faillites lance un appel aux créanciers via la FOSC.
- Sursis concordataire : Un commissaire au sursis est désigné pour assainir l’entreprise et demande formellement aux créanciers de produire leurs montants impayés.
- Liquidation officielle d’une succession : Les héritiers ont répudié la succession, et l’autorité doit liquider les biens pour payer les dettes du défunt.
Exemple de production de créance pour une entreprise
Vous dirigez une société de menuiserie en Suisse romande. Une entreprise de construction vous doit 12’000 francs pour des travaux achevés. Vous apprenez en lisant la FOSC que le juge a prononcé la faillite de cette entreprise. L’Office des faillites fixe un délai de production de 30 jours.
À retenir
Vous devez adresser sans attendre une déclaration de créance à l’Office des faillites en charge du dossier. Vous indiquez le capital de 12’000 francs et les intérêts à 5% calculés jusqu’au jour exact de la mise en faillite. Vous joignez le devis signé, la facture et les correspondances. Votre dossier sera examiné et colloqué en 3ème classe. Si l’actif de la faillite est insuffisant pour désintéresser tous les créanciers, vous recevrez un acte de défaut de biens pour le solde impayé.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : Art. 209, Art. 211, Art. 219, Art. 231, Art. 232
