Découverte d’un trésor en suisse : règles et propriété (cc 723)
En droit suisse, un trésor est un objet de valeur caché depuis si longtemps qu'on ne peut plus en identifier le propriétaire, et dont la propriété revient en principe au maître du bien où il a été découvert.
Définition et explication
Le Code civil suisse aborde la question fascinante des trésors à l’article 723 CC. Contrairement à une simple trouvaille (un objet perdu récemment par quelqu’un), un trésor se définit comme un bien meuble de grande valeur qui est resté enfoui ou caché pendant une période si longue qu’il est objectivement impossible d’en retrouver le propriétaire d’origine.
- La règle d’appartenance : La loi stipule que le trésor appartient de plein droit au propriétaire de l’immeuble (terrain, maison) ou du meuble (armoire ancienne, coffre) dans lequel il a été découvert.
- Le droit à une gratification : La personne qui découvre le trésor (le découvreur) n’en devient pas le propriétaire. Toutefois, elle a droit à une gratification équitable. Cette prime est fixée par le juge selon les circonstances, mais ne peut légalement pas excéder la moitié (50%) de la valeur du trésor.
- L’exception des biens historiques : L’article 724 CC pose une limite stricte. Si le trésor présente un intérêt scientifique ou historique (vestiges romains, artefacts archéologiques, fossiles), il échappe au droit privé. Ces biens appartiennent exclusivement au Canton sur le territoire duquel ils sont trouvés.
Il faut préciser que l’utilisation de détecteurs de métaux pour rechercher activement des antiquités est sévèrement réglementée en Suisse et nécessite généralement une autorisation cantonale pour éviter le pillage du patrimoine.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un ouvrier découvre une caisse contenant de vieilles pièces d’or lors de travaux de terrassement.
- Si vous trouvez des billets de banque anciens cachés dans la doublure d’un fauteuil acheté aux puces.
- Lors de la découverte fortuite de bijoux anciens emmurés lors de la rénovation d’une vieille bâtisse.
- Si un randonneur tombe sur des artefacts celtes ou romains en forêt (application de l’exception historique).
Découverte de pièces d'or lors de travaux à Lausanne
Monsieur Blanc fait construire une piscine dans son jardin privé. Il engage une entreprise de terrassement. Lors des travaux d’excavation, un des ouvriers découvre un petit coffret en fer contenant pour 40’000 CHF de pièces d’or datant de 1850. Ces pièces n’ont pas de valeur historique exceptionnelle, mais une forte valeur marchande. L’ouvrier exige de conserver le coffret, estimant que c’est lui qui l’a déterré.
À retenir
Conformément à l’article 723 CC, l’ouvrier ne peut pas conserver le coffret. Le trésor appartient de plein droit à Monsieur Blanc, car il est le propriétaire exclusif du terrain où l’objet était enfoui. L’entreprise de terrassement n’a aucun droit sur cette découverte. Cependant, l’ouvrier agit en tant que découvreur. Il peut légalement réclamer à Monsieur Blanc une gratification équitable. Si les parties ne s’entendent pas, le Juge de paix de la juridiction compétente fixera cette prime. Selon la loi, l’ouvrier pourra obtenir une récompense pouvant aller jusqu’à 20’000 CHF (soit la moitié de la valeur totale du trésor).
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 723 (Définition et droits), CC art. 724 (Antiquités et biens historiques), CP art. 137 (Appropriation illégitime)
