Rappel d’impôt en suisse (art. 151 lifd)

En droit fiscal suisse, le rappel d’impôt est une procédure légale régie par l’article 151 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ainsi que par les législations cantonales correspondantes. Lorsqu’une autorité de taxation découvre qu’un élément imposable (tel qu’un revenu accessoire ou un compte bancaire non déclaré) a échappé à la taxation initiale, elle ouvre cette procédure pour exiger a posteriori le montant manquant.

Cette démarche vise exclusivement le recouvrement objectif de la créance d’impôt perdue et l’encaissement d’intérêts moratoires. Elle se distingue nettement de la procédure pénale pour soustraction fiscale, laquelle sanctionne une faute (intentionnelle ou par négligence) par le biais d’une amende pécuniaire. Le but du rappel est uniquement de rétablir la situation fiscale correcte qui aurait dû exister à l’origine.

L’ouverture d’un dossier de rappel repose obligatoirement sur la découverte de faits nouveaux ou de moyens de preuve inédits dont l’administration ne disposait pas lors de l’établissement de la décision ordinaire. Si le contribuable avait rendu une déclaration fiscale transparente et complète, une simple erreur d’appréciation ou de calcul commise par les impôts ne saurait justifier un tel redressement a posteriori.

• Découverte d’éléments cachés : Lorsque l’autorité fiscale prend formellement connaissance d’un bien immobilier, d’un revenu non déclaré ou d’un compte bancaire soustrait au fisc.
• Dénonciation spontanée : Lorsque le contribuable décide de son plein gré de régulariser sa situation en annonçant ses avoirs dissimulés.
• Informations incomplètes : Lorsque la taxation initiale reposait sur des données erronées ou lacunaires fournies sciemment ou par omission par le citoyen.
• Suite au décès du contribuable : Lorsque l’inventaire successoral obligatoire révèle aux autorités des valeurs patrimoniales que le défunt avait omises de déclarer.