Évasion fiscale en suisse
L'évasion fiscale désigne l'utilisation d'une construction juridique insolite dans le but exclusif d'économiser des impôts, ce qui est assimilé à un abus de droit.
Définition et explication
En droit suisse, l’évasion fiscale revêt une signification très spécifique qui se distingue nettement de la soustraction fiscale et de la fraude fiscale. Elle désigne l’utilisation d’une structure juridique en soi légale, mais choisie de manière totalement artificielle, dans le seul but d’économiser des impôts. Le Tribunal fédéral base ce concept sur l’interdiction de l’abus de droit consacrée par l’article 2 du Code civil (CC), applicable par analogie au droit fiscal.
Si vous optez pour un montage juridique insolite et inadapté à votre réalité économique, les autorités fiscales cantonales ou fédérales ont le droit d’ignorer la forme que vous avez choisie. Elles procéderont alors à une taxation selon la réalité économique véritable de la transaction. Contrairement à la fraude ou à la soustraction, vous ne risquez pas de sanctions pénales pour évasion fiscale, mais vous devrez vous acquitter de l’impôt dû selon la qualification économique correcte de vos actes.
Quand l'évasion fiscale est-elle retenue ?
- Montage insolite : La forme juridique choisie par vos soins est anormale, inhabituelle ou dénuée de sens économique rationnel.
- Intention d’éluder : Le choix de ce montage s’explique exclusivement par votre volonté de contourner l’impôt et de réduire la charge fiscale.
- Économie effective : L’acceptation du montage par l’administration fiscale entraînerait une diminution avérée et notable de vos impôts.
Vente d'un immeuble via une société écran
Vous êtes propriétaire d’un immeuble de rendement en nom propre. Si vous le vendez directement à un acheteur, vous devez payer un lourd impôt cantonal sur les gains immobiliers. Pour contourner cette charge, vous créez une Société Anonyme (SA) sans autre activité, dans laquelle vous transférez cet immeuble. Quelques jours plus tard, vous vendez les actions de cette SA à l’acheteur intéressé. En droit suisse, la vente d’actions constitue un gain en capital privé, ce qui est en principe exonéré d’impôts.
À retenir
L’administration fiscale va requalifier cette transaction et la considérer comme une évasion fiscale. Bien que la création d’une SA et la vente d’actions soient des actes légaux, cette construction est insolite car elle n’a aucune autre justification économique que l’évitement de l’impôt sur les gains immobiliers. Les autorités ignoreront la vente des actions et vous taxeront exactement comme si vous aviez vendu l’immeuble de manière directe. Vous devrez payer l’impôt sur les gains immobiliers, mais aucune amende pénale ne vous sera infligée.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 2 CC ; Jurisprudence du Tribunal fédéral (ex. ATF 138 II 239)
