Capacité d’ester en justice
La capacité d'ester en justice est l'aptitude légale d'une personne à accomplir valablement des actes de procédure devant un tribunal suisse.
Définition et explication
En procédure civile suisse, la capacité d’ester en justice détermine si vous pouvez mener un procès par vous-même ou si vous devez être représenté. Conformément à l’article 67 du Code de procédure civile (CPC), cette capacité est directement liée à l’exercice des droits civils.
Pour jouir de cette capacité, vous devez remplir deux conditions cumulatives : être majeur (avoir 18 ans révolus) et posséder la capacité de discernement. Les personnes physiques qui ne remplissent pas ces critères, ainsi que les personnes morales n’ayant pas encore d’organes valablement constitués, sont dépourvues de la capacité d’ester en justice. Elles doivent obligatoirement agir par l’intermédiaire d’un représentant légal (parents, tuteur, curateur ou organes statutaires).
Il existe toutefois une exception pour les personnes mineures ou sous curatelle de portée générale qui sont capables de discernement. En vertu de l’article 19c du Code civil (CC), elles peuvent exercer seules leurs droits strictement personnels et disposent donc de la capacité procédurale pour ces actions spécifiques.
Quand la capacité d'ester en justice s'applique-t-elle ?
- Lors du dépôt d’une demande formelle devant un Tribunal de première instance ou un Juge de paix.
- Lorsqu’une personne souhaite se défendre seule ou mandater un avocat dans le cadre d’un litige civil.
- Lorsqu’un mineur capable de discernement agit pour protéger ses droits strictement personnels.
- Pour vérifier si les organes d’une société ont le droit d’engager la personne morale dans un procès.
Action en justice par un mineur capable de discernement
Vous êtes un jeune de 17 ans, capable de discernement, et vous subissez une atteinte grave à votre personnalité sur internet. Vous décidez de saisir le Tribunal de première instance pour exiger le retrait des publications injurieuses et demander une réparation pour le tort subi.
À retenir
Bien que vous n’ayez pas atteint la majorité légale, la protection de votre personnalité relève d’un droit strictement personnel. Selon les articles 19c CC et 67 CPC, vous possédez la capacité d’ester en justice pour cette procédure précise. Vous pouvez donc intenter l’action et agir valablement devant le juge sans avoir besoin du consentement de vos parents ou de votre représentant légal.
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Questions fréquentes
Sources
- CPC art. 59, CPC art. 66, CPC art. 67, CC art. 12, CC art. 19c
