Gain manqué en suisse (lucrum cessans)
Le gain manqué désigne la perte d'un bénéfice futur qu'une personne aurait réalisé si un acte illicite ou une violation de contrat n'avait pas eu lieu.
Définition et explication
En droit suisse, la notion de dommage repose sur la théorie de la différence. Le dommage correspond à la diminution involontaire de votre patrimoine. Cette diminution peut prendre deux formes distinctes : une perte éprouvée (damnum emergens), qui est une réduction directe de vos actifs, ou un gain manqué (lucrum cessans), qui représente l’absence d’une augmentation de votre patrimoine qui se serait produite selon toute vraisemblance.
Le Code des obligations (CO) consacre ce principe. Que ce soit dans le cadre d’une responsabilité civile extracontractuelle (Art. 41 CO) ou d’une responsabilité pour rupture de contrat (Art. 97 CO), la partie fautive a l’obligation de réparer l’intégralité du dommage, ce qui inclut le manque à gagner.
Cependant, la jurisprudence du Tribunal fédéral exige une preuve stricte. Selon l’article 42 CO, c’est à la personne qui réclame la réparation de prouver l’existence et l’étendue de son gain manqué. Vous devez démontrer que, sans l’événement dommageable, l’obtention de ce bénéfice financier était certaine ou du moins hautement probable au vu du cours ordinaire des choses.
Quand la réclamation d'un gain manqué s'applique-t-elle ?
- Rupture de contrat : Un partenaire commercial annule unilatéralement un contrat ferme, vous privant de la marge bénéficiaire prévue.
- Accident de la circulation : Vous êtes indépendant et un accident causé par un tiers vous empêche de travailler et de facturer vos clients pendant plusieurs semaines.
- Retard de livraison : Un fournisseur livre une machine essentielle en retard, bloquant votre production et vous faisant perdre des commandes fermes.
- Concurrence déloyale : Une entreprise utilise illégalement vos secrets d’affaires, détournant une partie de votre clientèle et faisant chuter votre chiffre d’affaires.
Exemple concret : L'indépendant accidenté et sa perte de chiffre d'affaires
Monsieur Blanc est un menuisier indépendant. Alors qu’il se rend sur un chantier, son véhicule professionnel est violemment percuté par un conducteur qui a brûlé un feu rouge. Monsieur Blanc est blessé et son véhicule est détruit. Il se retrouve en incapacité totale de travailler pendant quatre semaines. Durant cette période, il doit annuler trois chantiers pour lesquels il avait des contrats signés.
À retenir
L’assurance responsabilité civile du conducteur fautif devra indemniser Monsieur Blanc pour deux aspects distincts. Premièrement, la perte éprouvée : les frais médicaux et la valeur de remplacement de la camionnette. Deuxièmement, le gain manqué : le bénéfice net que Monsieur Blanc aurait réalisé sur les trois chantiers annulés. Pour obtenir cette somme, Monsieur Blanc devra soumettre à l’assurance ou au Tribunal de première instance une copie des devis signés, ses charges habituelles et sa comptabilité des mois précédents pour chiffrer précisément son manque à gagner.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 41 (Responsabilité civile), CO art. 97 (Responsabilité contractuelle), CO art. 42 (Détermination du dommage), CC art. 8 (Fardeau de la preuve)
