La trouvaille en suisse (cc 720) : loi sur les objets perdus
La trouvaille est l'acte de découvrir et de prendre en possession un objet perdu par autrui, générant des obligations légales de signalement et un droit à une récompense.
Définition et explication
En droit suisse, le fait de trouver un objet appartenant à autrui n’est pas un acte anodin et entraîne des obligations légales précises. L’article 720 du Code civil (CC) impose à toute personne qui découvre une chose perdue de faire son possible pour retrouver son propriétaire. Si la valeur de l’objet dépasse 10 francs, la loi exige de signaler formellement la découverte à la police ou au bureau cantonal des objets trouvés.
- Droit à la récompense : Le trouveur qui respecte scrupuleusement ses obligations a le droit de réclamer au propriétaire une récompense équitable, fixée généralement par la pratique à 10 % de la valeur du bien, ainsi que le remboursement des frais de conservation (Art. 722 CC).
- Acquisition de la propriété : Si le propriétaire ne se manifeste pas dans un délai de cinq ans à compter de l’annonce officielle, le trouveur devient légalement et définitivement le nouveau propriétaire de la chose.
- Sanction pénale : Garder un objet de valeur sans en informer les autorités constitue une infraction d’appropriation illégitime, sévèrement punie par l’article 137 du Code pénal (CP).
Quand les règles de la trouvaille s'appliquent-elles ?
- Vous trouvez un portefeuille, une montre ou une importante somme d’argent dans un parc public.
- Vous ramassez un animal de compagnie errant ou blessé sur le bord d’une route.
- Vous perdez un bijou de valeur et souhaitez faire valoir vos droits face à la personne qui l’a retrouvé.
- Vous découvrez un téléphone portable oublié sur une banquette de train ou dans un commerce.
Découverte d'une montre de luxe dans un parc
Lors d’une promenade dominicale, vous apercevez une montre d’une valeur estimée à 5000 francs posée sur un banc public. Vous décidez de la ramasser et de l’apporter le jour même au poste de police de votre commune pour déclarer formellement la trouvaille.
À retenir
En vertu de l’article 722 CC, si le propriétaire se présente à la police pour récupérer sa montre, il est tenu de vous verser une récompense équitable, qui s’élève habituellement à environ 500 francs, et de couvrir d’éventuels frais annexes. Si personne ne vient réclamer l’objet durant une période ininterrompue de cinq ans, les autorités vous remettront la montre et vous en deviendrez le propriétaire exclusif et légal.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 720, 720a, 721, 722, 723 ; Code pénal suisse (CP) art. 137
