Faux indépendant en suisse
Le faux indépendant est un travailleur inscrit à son compte mais qui, dans les faits, exerce son activité sous la subordination d'un employeur, ce qui constitue du salariat déguisé.
Définition et explication
En droit suisse, la notion de faux indépendant désigne une situation où une personne travaille formellement comme indépendante (par exemple via un contrat de mandat ou de prestation de services), mais agit en réalité sous les ordres et le contrôle d’un mandant, s’assimilant ainsi à un employé. La définition s’appuie sur la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, art. 10) et la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, art. 5 et 9).
L’élément déterminant n’est pas l’intitulé du contrat signé, mais la réalité économique et organisationnelle. En Suisse, c’est la Caisse cantonale de compensation AVS qui possède la compétence pour statuer sur l’indépendance d’un travailleur. Si la Caisse estime que la relation s’apparente à un contrat de travail classique (Art. 319 CO), elle procède à une requalification. Cette protection légale vise à lutter contre l’évasion des cotisations sociales et à garantir aux travailleurs leurs droits fondamentaux (vacances, salaire en cas de maladie, protection contre le licenciement).
Quels sont les critères de l'AVS pour détecter un faux indépendant ?
- Le lien de subordination : Vous recevez des directives précises, avez des horaires imposés et subissez le contrôle régulier de l’entreprise mandante.
- Le risque d’entreprise inexistant : Vous ne supportez pas le risque économique lié à l’activité (pas d’investissements, pas de risque de perte, facturation à l’heure fixe).
- L’infrastructure fournie : Le mandant vous fournit vos outils de travail (ordinateur, locaux, véhicule, matériel spécifique).
- La dépendance économique : Vous générez la quasi-totalité de votre chiffre d’affaires annuel avec un seul et même client.
- L’apparence vis-à-vis des tiers : Vous agissez au nom et sous l’identité de l’entreprise (utilisation de l’adresse email de la société, port d’un uniforme logotypé).
Requalification AVS d'un livreur ou consultant en Suisse
Un informaticien signe un « contrat de freelance » avec une grande entreprise à Lausanne. Il travaille à 100 % pour ce client, s’installe dans leurs bureaux, utilise le matériel informatique de la société et doit demander l’autorisation de son chef de projet pour prendre des jours off. À la fin de chaque mois, il envoie une facture d’un montant fixe correspondant à ses heures travaillées.
À retenir
Lors d’un contrôle de routine, l’inspecteur de la Caisse de compensation AVS constate l’absence d’indépendance économique. La relation est requalifiée en contrat de travail de durée indéterminée (CDI). L’entreprise mandante devient légalement l’employeur. Elle est condamnée à verser rétroactivement la totalité des cotisations sociales (parts patronale et employée de l’AVS, AI, APG, AC) sur les années écoulées, et doit affilier le travailleur à la LPP (2ème pilier) et à l’assurance-accidents (LAA). Le travailleur, de son côté, obtient le droit au paiement de ses vacances non prises.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) art. 5 et 9, Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) art. 10, Code des obligations (CO) art. 319
