Féries judiciaires en suisse (cpc 145) : suspension des délais
Les féries judiciaires sont des périodes légales (Pâques, été, Noël) durant lesquelles l'écoulement des délais de procédure devant les tribunaux suisses est temporairement suspendu.
Définition et explication
En procédure civile et pénale suisse, le respect strict des délais est une condition absolue pour que vos écritures soient jugées recevables. Les féries judiciaires offrent un répit aux parties et aux avocats en suspendant temporairement l’écoulement de ces délais à des moments spécifiques de l’année.
Fixées par l’article 145 du Code de procédure civile (CPC), l’article 89 du Code de procédure pénale (CPP) et l’article 46 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), ces périodes sont identiques devant presque toutes les instances. Lorsqu’un délai vous est imparti en jours, le décompte s’arrête le premier jour des féries et reprend le lendemain du dernier jour de celles-ci.
Il existe cependant des exceptions majeures. La suspension ne s’applique pas à la procédure sommaire (par exemple, pour les cas clairs, la mainlevée d’opposition, l’expulsion d’un locataire ou les mesures provisionnelles urgentes), ni aux procédures de conciliation. Dans ces hypothèses, le temps continue de courir normalement.
De plus, il ne faut pas confondre ces règles avec les féries des poursuites (Art. 56 LP), dont les dates diffèrent (notamment en été et à Noël). Une vigilance particulière est requise pour déterminer quelle loi s’applique à votre situation.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Période de Pâques : Sept jours avant Pâques et jusqu’au septième jour qui suit.
- Période estivale : Du 15 juillet au 15 août inclus.
- Période hivernale : Du 18 décembre au 2 janvier inclus.
- Domaines concernés : Procédures ordinaires et simplifiées au civil, procédures pénales (sauf cas de détention), et recours au Tribunal fédéral.
Exemple de calcul d'un délai pendant les féries d'hiver
Le tribunal de première instance vous notifie un jugement civil statuant sur un litige contractuel. Vous recevez l’envoi recommandé le 10 décembre. La loi vous accorde un délai de 30 jours pour déposer une déclaration d’appel.
À retenir
Sans les féries, votre délai expirerait le 9 janvier. Toutefois, les féries judiciaires hivernales s’appliquent du 18 décembre au 2 janvier inclus. Le compteur des jours tourne du 11 au 17 décembre (soit 7 jours écoulés), se fige pendant 16 jours, et reprend le 3 janvier. Il vous restera alors 23 jours (30 – 7). Votre délai arrivera donc à échéance le 25 janvier. Cela vous offre le temps nécessaire pour consulter un avocat et préparer votre acte juridique sans subir la pression des fêtes de fin d’année.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 145 et 146, Code de procédure pénale (CPP) art. 89, Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) art. 46, Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) art. 56.
