Dépens en suisse : règles et remboursement (art. 95 cpc)
Les dépens sont une indemnité versée par la partie perdante à la partie gagnante d'un procès pour couvrir ses frais de représentation juridique.
Définition et explication
En droit suisse, les frais de justice se divisent en deux catégories distinctes : les frais judiciaires, qui rémunèrent le tribunal, et les dépens. Les dépens représentent l’indemnité due à la partie qui obtient gain de cause pour compenser les honoraires de son avocat et ses débours concrets, comme les frais de déplacement ou les copies d’un dossier.
Selon l’article 95 du Code de procédure civile (CPC), les dépens comprennent les débours nécessaires et une indemnité de représentation. Le principe fondamental, dicté par l’article 106 CPC, veut que les frais soient mis à la charge de la partie succombante. Ainsi, si vous perdez totalement votre procès, vous devrez payer vos propres frais d’avocat, les frais du tribunal, mais également les dépens de votre adversaire.
Le juge fixe le montant des dépens selon un tarif cantonal. Ce tarif se base généralement sur la valeur litigieuse, c’est-à-dire le montant réclamé, et non sur la facture réelle établie par le mandataire. Il arrive donc très fréquemment que les dépens alloués ne couvrent pas l’intégralité de la note d’honoraires de votre avocat.
Quand les dépens sont-ils exigibles ?
- À la fin d’une procédure civile, pénale ou administrative, lors de la notification du jugement.
- Lorsqu’une partie est assistée par un avocat ou un représentant professionnel devant un tribunal.
- Lorsqu’une transaction judiciaire prévoit expressément une répartition des dépens entre les parties.
- En cas de retrait de la plainte ou de la demande, la partie qui se désiste assume en principe les dépens.
Exemple de litige avec paiement de dépens
Vous poursuivez un entrepreneur en justice pour des défauts de construction, réclamant 50’000 francs. Vous engagez un avocat, tout comme votre adversaire. Le Tribunal de première instance rejette votre demande, estimant que vos preuves sont insuffisantes et que le défaut n’est pas établi.
À retenir
En tant que partie perdante, vous supportez l’entier des frais. Le juge vous condamne à payer les frais judiciaires de 4’000 francs et alloue des dépens à l’entrepreneur d’un montant de 6’000 francs pour couvrir les honoraires de son avocat. Vous payez donc votre propre avocat, le tribunal, et l’avocat de la partie adverse.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 95, 105, 106, 113, 118
