Accident de trajet en suisse (laa)
L'accident de trajet désigne un sinistre survenant sur le chemin du travail, dont la couverture par l'assurance dépend de votre temps de travail hebdomadaire.
Définition et explication
En droit suisse des assurances sociales, la prise en charge d’un accident survenant lors du déplacement entre votre domicile et votre lieu de travail obéit à des règles strictes définies par la Loi sur l’assurance-accidents (LAA). La qualification juridique de cet événement détermine quelle assurance devra prendre en charge vos frais médicaux et votre perte de gain.
Le critère déterminant repose sur le nombre d’heures que vous effectuez pour le même employeur :
- Si vous travaillez 8 heures ou plus par semaine : Vous êtes obligatoirement assuré contre les accidents non professionnels (ANP). Votre trajet est donc couvert à ce titre. Votre employeur annonce le sinistre à son assurance LAA.
- Si vous travaillez moins de 8 heures par semaine : Vous n’êtes assuré que contre les accidents professionnels (AAP). Toutefois, l’article 7 alinéa 2 LAA prévoit une exception protectrice : les accidents survenant sur le trajet direct pour vous rendre au travail ou pour en revenir sont assimilés à des accidents professionnels.
Il faut souligner que la notion de « trajet direct » est interprétée de manière restrictive par la jurisprudence. Si vous effectuez un détour pour des motifs purement personnels (par exemple, pour faire des courses), la couverture LAA peut être suspendue. Dans un tel cas, si vous n’avez pas de couverture ANP, les frais médicaux retomberont à la charge de votre assurance maladie de base (LAMal), avec application de votre franchise et de la quote-part.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un travailleur subit un dommage corporel sur le chemin reliant son domicile à son entreprise.
- Pour définir si le sinistre relève de l’assurance accidents de l’employeur (LAA) ou de l’assurance maladie privée (LAMal).
- Lors de l’évaluation du droit aux indemnités journalières et de la prise en charge des frais de guérison sans franchise.
Chute à vélo sur le chemin de l'entreprise
Vous travaillez comme agent de nettoyage pour une société à raison de 5 heures par semaine. Un matin, en vous rendant directement au travail à vélo, vous glissez sur une plaque de verglas et vous vous fracturez le poignet.
À retenir
Étant donné que vous travaillez moins de 8 heures par semaine pour cet employeur, vous n’êtes pas assuré contre les accidents non professionnels (ANP). Toutefois, selon l’article 7 alinéa 2 LAA, le trajet direct pour se rendre au travail est expressément couvert comme un accident professionnel (AAP).
L’assurance-accidents de votre employeur prendra donc en charge la totalité de vos frais médicaux (sans franchise) et vous versera une indemnité journalière correspondant à 80% de votre salaire dès le troisième jour suivant l’accident. Si vous aviez fait un long détour non justifié avant de chuter, la caisse aurait pu refuser la couverture, transférant ainsi les coûts à votre caisse-maladie (LAMal).
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Questions fréquentes
Sources
- LAA art. 7
