ORP
L'ORP est l'office du canton qui vous inscrit au chômage, vous conseille, contrôle vos recherches d'emploi et peut suspendre vos indemnités si vous ne respectez pas les règles.
Définition et explication
L’ORP, c’est-à-dire l’Office régional de placement, est l’office qui vous suit quand vous êtes au chômage. Les règles viennent de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et de son ordonnance (OACI). Ce sont des textes fédéraux. Ils valent dans toute la Suisse romande.
Les cantons instituent les offices régionaux de placement. Ils leur confient des tâches relevant de l’autorité cantonale (art. 85b al. 1 LACI). Chaque canton organise ses ORP à sa façon. Les ORP peuvent aussi travailler avec l’aide d’organismes privés (art. 85b al. 2 LACI).
Les tâches de l’autorité cantonale sont les suivantes (art. 85 al. 1 LACI) :
- conseiller les chômeurs et s’efforcer de les placer ;
- déterminer si un emploi proposé est convenable ;
- vérifier votre aptitude à être placé ;
- exécuter les prescriptions de contrôle ;
- suspendre le droit à l’indemnité dans les cas prévus à l’art. 30 al. 2 et 4 LACI.
L’art. 85 parle des autorités cantonales. C’est le canton qui confie ces tâches à l’ORP. Les offices compétents doivent aussi vous renseigner sur vos droits et obligations (art. 22 al. 3 OACI).
Vos obligations. Vous devez vous inscrire personnellement aussitôt que possible, et au plus tard le premier jour pour lequel vous prétendez à l’indemnité (art. 17 al. 2 LACI). Vous devez chercher du travail, au besoin en dehors de votre profession, et pouvoir prouver vos efforts (art. 17 al. 1 LACI). Vous devez accepter tout travail convenable. Quand l’autorité compétente l’exige, vous participez aux mesures du marché du travail, aux entretiens de conseil et aux réunions d’information (art. 17 al. 3 LACI).
Les recherches d’emploi. Vous ciblez vos recherches, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (art. 26 al. 1 OACI). Vous remettez la preuve pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant, ou le premier jour ouvrable qui suit. Passé ce délai, sans excuse valable, les recherches ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI). L’office contrôle vos recherches chaque mois (art. 26 al. 3 OACI).
Quel ORP. C’est l’office de votre lieu de domicile qui est compétent pour l’inscription et pour les entretiens de conseil et de contrôle (art. 18 al. 1 OACI).
Le pouvoir de sanction. Votre droit à l’indemnité est suspendu dans notamment ces cas (art. 30 al. 1 LACI) :
- vous êtes sans travail par votre propre faute ;
- vous ne faites pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de vous pour trouver un travail convenable ;
- vous n’observez pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l’autorité compétente, par exemple en refusant un travail convenable ou en ne vous présentant pas à une mesure ;
- vous donnez des indications fausses ou incomplètes.
L’autorité cantonale prononce les suspensions des let. c, d et g, et celles de la let. e quand vous violez votre obligation de renseigner ou d’aviser cette autorité ou l’office du travail. Dans les autres cas, les caisses statuent (art. 30 al. 2 LACI). Si une caisse ne suspend pas alors qu’il y a motif de le faire, l’autorité cantonale doit le faire à sa place (art. 30 al. 4 LACI). Selon l’organisation de votre canton, la décision est prise par l’ORP ou par l’autorité cantonale du service de l’emploi.
Durée. La suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Le barème est de 1 à 15 jours pour une faute légère, de 16 à 30 jours pour une faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours pour une faute grave (art. 45 al. 3 OACI). En cas de suspensions répétées, la durée est prolongée, et les suspensions des deux dernières années sont prises en compte (art. 45 al. 5 OACI). Les jours suspendus sont déduits du nombre maximum d’indemnités journalières (art. 30 al. 3 LACI).
Ce que l’ORP ne fait pas. L’indemnité est versée en indemnités journalières, cinq par semaine (art. 21 LACI). En pratique, c’est la caisse de chômage que vous choisissez qui calcule et verse l’argent, pas l’ORP.
Quand l'ORP intervient-il dans votre situation ?
L’ORP entre en jeu dès que vous demandez des indemnités de chômage. Il est concerné dans ces situations :
- vous avez été licencié et vous devez vous inscrire pour toucher des indemnités ;
- vous avez démissionné et vous recevez une convocation à un entretien de conseil ;
- vous devez remettre la preuve de vos recherches d’emploi pour la période de contrôle ;
- on vous assigne un emploi ou une mesure du marché du travail ;
- vous recevez une décision de suspension de votre droit à l’indemnité.
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Claude C. reçoit une suspension de son indemnité
Claude C. est employé de commerce. Il est licencié et s’inscrit auprès de l’ORP de son lieu de domicile. Il rend sa preuve de recherches d’emploi après le cinq du mois suivant, sans excuse valable. Ses recherches de la période ne sont alors plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI).
Claude C. risque une suspension de son droit à l’indemnité, car il peut être considéré qu’il ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). La durée dépend de la gravité de la faute. Elle va de 1 à 15 jours pour une faute légère (art. 45 al. 3 OACI).
S’il conteste la décision, il dispose de trente jours pour faire opposition (art. 52 al. 1 LPGA). L’opposition n’a pas d’effet suspensif (art. 100 al. 4 LACI). La suspension s’applique donc en attendant.
À retenir
Claude C. est employé de commerce. Il est licencié et s’inscrit auprès de l’ORP de son domicile. Il remet sa preuve de recherches après le cinq du mois suivant, sans excuse valable. Ses recherches ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI).
Il risque une suspension de son droit à l’indemnité (art. 30 al. 1 let. c LACI). De 1 à 15 jours pour une faute légère (art. 45 al. 3 OACI). Il peut faire opposition dans les trente jours (art. 52 al. 1 LPGA), sans effet suspensif (art. 100 al. 4 LACI).
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Questions fréquentes
Sources
- LACI, art. 85b al. 1 et 2 : https://juriup.ch/lois/laci/art-85b/
- LACI, art. 85 al. 1 : https://juriup.ch/lois/laci/art-85/
- LACI, art. 17 : https://juriup.ch/lois/laci/art-17/
- LACI, art. 16 : https://juriup.ch/lois/laci/art-16/
- LACI, art. 21 : https://juriup.ch/lois/laci/art-21/
- LACI, art. 30 : https://juriup.ch/lois/laci/art-30/
- LACI, art. 100 : https://juriup.ch/lois/laci/art-100/
- OACI, art. 18 al. 1 : https://juriup.ch/lois/oaci/art-18/
- OACI, art. 22 al. 3 : https://juriup.ch/lois/oaci/art-22/
- OACI, art. 26 : https://juriup.ch/lois/oaci/art-26/
- OACI, art. 45 : https://juriup.ch/lois/oaci/art-45/
- LPGA, art. 52 : https://juriup.ch/lois/lpga/art-52/
- LPGA, art. 60 : https://juriup.ch/lois/lpga/art-60/