Violences domestiques en Suisse
Les violences domestiques désignent les atteintes physiques, psychologiques ou sexuelles exercées au sein d'une relation de couple ou de famille, poursuivies d'office en Suisse.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Voies de fait en Suisse
En droit suisse, les voies de fait désignent des agressions physiques mineures qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte grave à la santé, telles qu'une gifle ou une bousculade.
Vol d'usage en Suisse (Art. 94 LCR)
Le vol d'usage désigne le fait d'emprunter et d'utiliser un véhicule à moteur sans l'autorisation de son détenteur, sans pour autant avoir l'intention de le conserver définitivement.
Vraisemblance prépondérante
Standard de preuve permettant au juge suisse de considérer un fait comme établi si sa probabilité est écrasante par rapport à la thèse adverse, sans exiger une certitude absolue.
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