Voies de fait en suisse
En droit suisse, les voies de fait désignent des agressions physiques mineures qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte grave à la santé, telles qu'une gifle ou une bousculade.
Définition et explication
En Suisse, le Code pénal distingue fermement les blessures physiques avérées des atteintes corporelles plus légères. Les voies de fait, régies par l’Article 126 du Code pénal (CP), couvrent ces comportements violents qui outrepassent les limites sociales acceptables, mais qui ne laissent aucune séquelle médicale ou blessure durable.
Concrètement, des actes tels que donner une gifle, tirer les cheveux, bousculer rudement une personne, ou lui jeter un objet dessus relèvent de cette catégorie juridique. La loi exige une véritable atteinte au sentiment de bien-être corporel de la victime. Si la violence engendre un hématome sévère, une coupure ou une fracture, l’infraction est alors requalifiée en lésions corporelles (Art. 123 CP), qui constituent un délit plus lourd.
Les voies de fait sont, dans la grande majorité des cas, des infractions poursuivies exclusivement sur plainte. Cela signifie que le Ministère public n’agira pas de sa propre initiative. La victime dispose d’un délai strict de trois mois pour déposer sa plainte pénale à la police. Une exception majeure s’applique en matière de violence domestique : l’infraction est poursuivie d’office si les actes sont commis à de multiples reprises contre un conjoint, un partenaire enregistré, ou un enfant dont l’auteur a la garde.
Quand les dispositions sur les voies de fait s'appliquent-elles ?
- Atteinte physique légère : Vous subissez des violences (gifles, jets de liquide, bousculades) qui ne causent aucun dommage médical visible.
- Dépôt de plainte : Vous souhaitez poursuivre l’auteur et vous vous manifestez auprès de la police dans le délai légal de trois mois.
- Violence conjugale : Des actes de violence légers mais répétés se produisent au sein du couple, déclenchant une intervention d’office des autorités.
- Absence de lésions : Un examen médical confirme l’absence de blessures, écartant ainsi la qualification de lésions corporelles simples.
Une altercation dans un établissement de Lausanne
Marc et Julien ont une altercation verbale dans un restaurant. La tension monte brusquement. Marc attrape Julien par le col de sa chemise, le pousse violemment contre un mur, puis lui jette le contenu de son verre d’eau au visage avant de quitter les lieux. Julien ne souffre d’aucune ecchymose ni d’aucune blessure nécessitant des soins médicaux, mais il se sent profondément humilié et agressé physiquement par cette scène.
À retenir
Le comportement de Marc remplit pleinement les conditions des voies de fait au sens de l’Art. 126 CP. La force physique a été employée et a clairement outrepassé ce qui est socialement toléré, même sans occasionner de lésions corporelles à Julien. Pour que Marc soit sanctionné, Julien doit impérativement déposer une plainte pénale dans un délai de trois mois. S’il accomplit cette démarche, le Ministère public ouvrira une procédure et Marc s’exposera au paiement d’une amende. En revanche, l’absence de dommage corporel rendra très difficile pour Julien l’obtention d’une indemnisation pour tort moral devant un juge civil.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 126, CP art. 31, CP art. 123
