Vente aux enchères en Suisse : Règles et Loi (CO 229)
Contrat par lequel un bien est adjugé publiquement à la personne qui propose le prix le plus élevé lors d'une procédure de vente.
Le droit suisse, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Vente de gré à gré (LP)
La vente de gré à gré est un mode de réalisation où l'Office des poursuites ou des faillites cède un bien directement à un acheteur, sans passer par des enchères publiques.
Vice caché en Suisse (Défaut caché) : Loi et Recours
Un vice caché désigne une anomalie qui n'était pas décelable lors de l'inspection habituelle d'un bien et qui se révèle après la livraison, déclenchant la garantie légale.
Vice de consentement en Suisse : Règles et Art. 23 CO
Un vice de consentement désigne une situation où la volonté d'une personne a été faussée par erreur, tromperie ou menace lors de la signature d'un contrat.
Vice de forme
Le vice de forme désigne l'invalidité d'un acte juridique ou d'un contrat en Suisse parce qu'il ne respecte pas les exigences formelles imposées par la loi.
Vidéosurveillance privée (LPD)
Règlementation encadrant l'utilisation de caméras par des particuliers pour protéger leur propriété sans porter atteinte à la sphère privée d'autrui.
Viol et infractions sexuelles en Suisse (CP 190)
En Suisse, le viol est réprimé selon le principe "non c'est non", sanctionnant l'acte sexuel ou un acte analogue impliquant une pénétration, imposé contre la volonté de la victime ou en profitant…
Violation de domicile en Suisse : Définition et Peines
La violation de domicile est une infraction pénale qui réprime le fait de pénétrer sans droit dans l'espace privé d'autrui ou d'y rester malgré la demande de partir.
Violation de la sécurité des données (Data Breach) en Suisse
Une violation de la sécurité des données survient lorsque des données personnelles sont perdues, volées ou rendues accessibles de manière illicite.
Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (CP 219)
Infraction pénale sanctionnant toute personne qui met en danger le développement d'un mineur dont elle a la charge, par négligence ou maltraitance.
Violation du secret de la correspondance en Suisse (CP 179)
La violation du secret de la correspondance est une infraction pénale qui sanctionne l'ouverture ou la lecture non autorisée des courriers, emails ou messages privés d'autrui.
Violence contre les autorités et les fonctionnaires (CP 285)
L'article 285 du Code pénal suisse réprime toute forme de violence ou de menace visant à empêcher un représentant de l'État d'accomplir ses fonctions.
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