Violation du devoir d’assistance ou d’éducation (cp 219)
Infraction pénale sanctionnant toute personne qui met en danger le développement d'un mineur dont elle a la charge, par négligence ou maltraitance.
Définition et explication
En droit pénal suisse, la violation du devoir d’assistance ou d’éducation est définie par l’article 219 du Code pénal (CP). Cette infraction vise à protéger les mineurs contre les manquements graves de la part des personnes qui en ont la garde ou la surveillance, tels que les parents, les tuteurs ou les enseignants.
Le délit est constitué dès lors que l’auteur met en danger le développement physique ou psychique de l’enfant. Il ne s’agit pas uniquement de violences physiques directes, mais également de négligences graves, comme la privation de soins médicaux, la malnutrition ou une violence psychologique continue.
L’auteur de cette infraction risque une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou une peine pécuniaire. Si l’infraction est commise par négligence, la sanction est généralement une peine pécuniaire. En pratique, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) intervient fréquemment en parallèle pour ordonner des mesures protectrices au sens du Code civil (CC).
Quand cette infraction s'applique-t-elle ?
- Un parent laisse un enfant en bas âge sans surveillance pendant une durée prolongée et inadaptée.
- Des violences psychologiques répétées menacent l’équilibre mental du mineur.
- Une privation intentionnelle de nourriture ou de soins médicaux de base.
- Un enseignant ou un éducateur manque gravement à son devoir de protection et de surveillance envers un élève.
Exemple d'une négligence éducative en Suisse
Vous êtes témoin qu’un voisin laisse régulièrement son enfant de 5 ans seul dans son appartement tous les soirs de la semaine jusqu’à minuit. L’enfant est souvent livré à lui-même, sans repas chaud, et évolue dans un environnement dangereux (fenêtres ouvertes, produits toxiques accessibles).
À retenir
Face à cette situation, un signalement est adressé à la police. Le Ministère public ouvre une instruction pénale contre le parent sur la base de l’article 219 CP pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation. Parallèlement à l’enquête pénale, l’APEA est saisie pour évaluer le milieu familial et ordonne le mandat d’un curateur pour protéger immédiatement les intérêts de l’enfant.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 219 ; Code civil suisse (CC) art. 307 et suivants.
