Internement en suisse (mesure de sûreté)
L'internement est une mesure de sûreté pénale visant à protéger la société en maintenant en détention un criminel jugé hautement dangereux et incurable, même après l'exécution de sa peine.
Définition et explication
L’internement représente la mesure la plus restrictive du système pénal suisse. Prévu par l’article 64 du Code pénal (CP), il se définit comme une mesure de sûreté et non comme une simple punition. Contrairement à une peine privative de liberté classique qui sanctionne une faute passée pour une durée définie, l’internement a pour seul objectif de protéger durablement la société contre de futurs crimes graves.
Le Tribunal pénal l’impose lorsqu’un individu a commis une infraction majeure impliquant une atteinte sévère à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, et qu’il présente un risque très élevé de récidive. Le juge prononce cette mesure uniquement si les experts psychiatres estiment qu’un traitement en milieu fermé (selon l’Art. 59 CP) s’avère inutile ou impossible. Vous devez comprendre que le système suisse applique le principe dualiste : l’auteur purge d’abord sa peine de prison proportionnelle à sa faute, puis subit l’internement. Il restera ainsi incarcéré tant que son état de dangerosité persistera.
Quand l'internement est-il prononcé en Suisse ?
- Une infraction particulièrement grave a été commise (assassinat, viol, lésions corporelles graves, brigandage).
- Le prévenu présente un risque élevé et concret de commettre d’autres crimes du même ordre.
- Les expertises psychiatriques indépendantes établissent un pronostic hautement défavorable.
- Une mesure thérapeutique en milieu institutionnel est jugée d’emblée vouée à l’échec.
Exemple d'application d'un internement pénal
Un individu est reconnu coupable d’un meurtre avec des actes de violence inouïe. Les expertises psychiatriques commandées par le Ministère public révèlent un trouble profond de la personnalité, un risque maximal de récidive violente et l’impossibilité totale d’améliorer la situation par un traitement médical.
À retenir
Le Tribunal pénal condamne la personne à une peine privative de liberté de 15 ans pour le crime commis et prononce simultanément un internement (Art. 64 CP). Une fois ses 15 années de prison purgées, l’individu ne sera pas relâché. Il demeurera privé de liberté sous le régime de l’internement aussi longtemps que les autorités d’exécution jugeront que la protection de la société l’exige.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP), articles 59, 64, 64a, 64b et 64c.
