Vraisemblance prépondérante
Standard de preuve permettant au juge suisse de considérer un fait comme établi si sa probabilité est écrasante par rapport à la thèse adverse, sans exiger une certitude absolue.
Définition et explication
En droit suisse, le principe général veut que vous deviez prouver un fait sans laisser au juge de doute sérieux (la preuve stricte). Toutefois, la jurisprudence et la loi prévoient plusieurs exceptions où la vraisemblance prépondérante suffit. Le juge se contentera d’une probabilité convaincante.
Ce standard de preuve allégé est utilisé lorsque la preuve stricte se révèle impossible à apporter par la nature même du litige, comme pour établir un lien de causalité médicale ou chiffrer un dommage futur. Vous le rencontrerez fréquemment en droit des assurances sociales pour prouver un dommage (LAA, LAMal).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Assurances sociales : Pour démontrer le lien de causalité naturelle entre un accident et une lésion corporelle.
- Droit de la responsabilité : Pour estimer un préjudice financier qui ne peut pas être prouvé de manière exacte (CO 42).
Exemple concret d'application en Suisse
Vous êtes victime d’un accident de la circulation routière. Six mois plus tard, vous développez de sévères douleurs au dos. Vous demandez la prise en charge de vos frais médicaux par votre assurance-accidents (LAA). L’assureur refuse et prétend que vos douleurs sont uniquement liées à votre âge ou à une maladie dégénérative.
À retenir
Devant le tribunal, vous n’aurez pas besoin de prouver avec 100% de certitude que l’accident est la seule et unique cause de vos douleurs. Si vos médecins apportent des rapports démontrant qu’il est « fortement probable » que le choc soit à l’origine de la lésion, vous atteignez la vraisemblance prépondérante. Le juge, appréciant l’ensemble du dossier, pourra alors obliger l’assurance à couvrir vos frais, si vous avez d’abord formé opposition à son refus dans les trente jours (art. 52 LPGA), puis recouru contre la décision sur opposition dans les trente jours (art. 60 LPGA).
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil (CC art. 8), Code des obligations (CO art. 42).
