Avocat de la première heure
Droit fondamental garantissant à tout prévenu l'assistance d'un avocat dès son arrestation ou sa toute première audition par la police.
Définition et explication
En procédure pénale suisse, l’accès à un avocat de la première heure constitue une garantie procédurale essentielle pour toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Codifié à l’article 158 du Code de procédure pénale (CPP), ce droit impose à la police et au Ministère public d’informer le prévenu de son droit de faire appel à un défenseur avant de commencer tout interrogatoire sur les faits.
Dès votre interpellation, votre arrestation ou votre simple convocation au poste, vous avez la possibilité d’exiger la présence d’un avocat. Si vous invoquez ce droit, les autorités ont l’obligation de suspendre l’audition afin de permettre à votre avocat de confiance, ou à un avocat de permanence organisé par le canton, de vous rejoindre. Cette assistance immédiate vise à assurer un procès équitable, à vous informer clairement des charges qui pèsent sur vous et à prévenir toute pression durant la phase la plus sensible de l’enquête pénale.
Quand pouvez-vous exiger l'assistance d'un avocat ?
- Lors de votre arrestation : Dès que vous êtes privé de votre liberté par la police (garde à vue).
- Avant votre première audition : Avant que les enquêteurs ne vous posent la moindre question sur le fond de l’affaire.
- Suite à une convocation : Si vous vous rendez au poste de police en tant que prévenu pour y être interrogé.
Exemple d'une interpellation par la police
Vous êtes interpellé dans la rue à la suite d’une altercation physique. La police vous emmène au poste et vous installe dans une salle d’interrogatoire. Sans vous lire vos droits, un inspecteur commence immédiatement à vous demander pourquoi vous avez frappé l’autre personne et quelles étaient vos intentions.
À retenir
Ce procédé constitue une violation de l’article 158 du CPP. Les agents ont l’obligation stricte de vous informer de votre droit d’exiger un avocat de la première heure avant de recueillir vos déclarations matérielles. Si vous avez répondu sous le coup du stress sans connaître ce droit, votre avocat pourra demander à un juge d’écarter ce procès-verbal du dossier, rendant ces preuves en principe inexploitables contre vous.
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Questions fréquentes
Sources
- CPP art. 111, CPP art. 113, CPP art. 130, CPP art. 141, CPP art. 158
