Abus de carte de crédit (art. 148 cp)
L'abus de carte de crédit (art. 148 CP) punit le titulaire d'une carte qui l'utilise consciemment en sachant qu'il ne pourra pas ou ne voudra pas payer la facture, causant ainsi un dommage à l'émetteur.
Définition et explication
En droit pénal suisse, l’abus d’une carte de crédit ou d’une carte de paiement est une infraction spécifique régie par l’article 148 du Code pénal (CP). Contrairement au vol ou à l’escroquerie qui impliquent souvent la carte d’un tiers, cette disposition vise principalement le titulaire légitime de la carte qui abuse de la facilité de crédit accordée par l’émetteur (banque ou institut financier).
Pour que l’infraction soit constituée, l’auteur doit avoir utilisé la carte pour obtenir des prestations pécuniaires (achats de biens, retraits d’espèces, services) tout en sachant pertinemment, au moment de la transaction, qu’il est incapable de payer le solde ou qu’il n’en a pas la volonté. Il s’agit d’une forme d’exploitation déloyale de la confiance accordée par le système de paiement électronique.
L’article 148 CP exige également que l’auteur ait causé un dommage pécuniaire à l’émetteur de la carte. Si vous êtes accusé de cette infraction, les sanctions peuvent aller d’une peine pécuniaire jusqu’à une peine privative de liberté de cinq ans au plus. Notez que si l’infraction est commise au préjudice des proches ou de la famille, elle ne sera poursuivie que sur plainte formelle.
Quand l'article 148 CP s'applique-t-il concrètement ?
- Incapacité de payer : Vous utilisez votre propre carte de crédit alors que vous êtes déjà objectivement insolvable (par exemple, à la suite de saisies par l’Office des poursuites).
- Conscience et volonté : Vous savez pertinemment que vous ne pourrez pas honorer la facture à la fin du mois.
- Obtention de prestations : Vous retirez de l’argent ou achetez des biens au moyen de la carte.
- Dommage à l’émetteur : La société émettrice (Visa, Mastercard, banque) subit une perte financière directe car elle a garanti le paiement au commerçant.
Achat compulsif malgré l'insolvabilité
Monsieur X vient de perdre son emploi et fait l’objet de saisies. Son compte bancaire est vide. Malgré sa situation de surendettement, il conserve sa carte de crédit Mastercard dont le plafond est de 5’000 CHF. Sachant très bien qu’il ne pourra jamais rembourser la mensualité, il utilise sa carte pour acheter un téléviseur haut de gamme et retirer 2’000 CHF en espèces aux bancomats. Il ignore ensuite les rappels et les mises en demeure de l’émetteur de la carte.
À retenir
L’émetteur de la carte dépose une dénonciation pénale contre Monsieur X. Le Ministère public ouvre une procédure pour abus de carte de crédit (art. 148 CP). Lors de son audition, il apparaît clair que Monsieur X avait conscience de son incapacité de payer au moment des transactions. Il est condamné par le Tribunal de première instance à une peine pécuniaire (jours-amende) et doit obligatoirement rembourser le dommage causé à l’institut de crédit, en plus de payer les frais de justice pénale.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) art. 148
